Modification des conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité

Depuis le 1er janvier 2023, les comités techniques paritaires ont été remplacés par les comités sociaux territoriaux (CST). En application de l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique et de l'article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ces derniers sont consultés sur « les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire » et les « critères de répartition y afférents ». La modification des conditions initiales d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) envisagée par la délibération peut relever d'une orientation stratégique en matière de politique indemnitaire ou des critères de répartition y afférents au sens des articles précités. La consultation du CST apparaît dès lors obligatoire. Celle-ci s'avère par ailleurs nécessaire, en vertu du principe de parallélisme des formes, dans la mesure où la délibération envisagée modifie une délibération initiale ayant fait l'objet d'une consultation du CST compte tenu de son objet. Seule une délibération n'apportant que des changements mineurs ne participant ni à la définition des orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, ni aux critères de répartition y afférents pourrait ne pas nécessiter une consultation du CST.