Question écrite ✓ Répondue le 09/02/2023 #23#25#

Règles régissant la réversion des pensions de retraite

Posée le 26/01/2023 · Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Annick JacquemetUC Sénatrice — Doubs

La question

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles régissant la réversion des pensions de retraite et les inégalités qu'elles engendrent. Dans le secteur privé, les salariés bénéficient d'un taux de réversion plus avantageux : la pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé, 60 % dans la plupart des régimes complémentaires du privé, contre 50 % dans le secteur public. En revanche, si le défunt exerçait une activité dans le secteur privé, les pensions de réversion des époux survivants sont soumises à des conditions de ressources et d'âge, qui n'existent pas pour les fonctionnaires. D'une part, concernant la condition de ressources, le conjoint survivant ne peut pas prétendre recevoir de pension de réversion si ses revenus annuels sont supérieurs à 23 441,60 euros brut pour une personne vivant seule et à 37 506,56 euros brut pour une personne vivant en couple. D'autre part, concernant la condition âge, le conjoint survivant sera privé de l'intégralité de sa pension de réversion s'il a moins de 55 ans. Pour beaucoup de nos concitoyens, les règles encadrant la réversion des pensions de retraite sont complexes et suscitent un fort sentiment d'injustice. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures il entend proposer pour harmoniser les règles régissant la réversion des pensions de retraite.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/02/2023

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée à l'époux survivant sous des conditions qui varient en fonction du régime d'affiliation du défunt. En particulier, la pension de réversion prévue pour le secteur public, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée à l'époux ou l'épouse du défunt sans condition de ressources ni d'âge, tandis que la pension de réversion prévue pour le régime général est soumise à un âge minimum et à un plafond de ressources. Il convient toutefois de noter que la condition de ressources de la pension de réversion du régime général s'applique de manière relativement souple : certains revenus ne sont pas pris en compte, comme les pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants ou les revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Par ailleurs, la pension de réversion du régime général s'élève à 54 % de la pension de l'assuré décédé et s'y ajoute une pension de réversion au titre du régime complémentaire de l'AGIRC-ARRCO. La pension de réversion versée par l'AGIRC-ARRCO est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé – sans tenir compte du coefficient d'anticipation qui minore les retraites complémentaires liquidées avant l'âge légal de départ en retraite – et est attribuée sans condition de ressource, ni, dans certains cas, condition d'âge, par exemple pour les personnes ayant au moins deux enfants à charge. Ainsi, la comparaison entre régimes nécessite d'apprécier l'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Le projet de réforme des retraites prévoit une réflexion globale sur la modernisation des droits familiaux et conjugaux et permettra d'étudier les évolutions envisageables.

Source : senat.fr ↗