Absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Au début des années 1990, l'État a proposé aux enseignants qui s'engageaient dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études, une allocation versée durant l'année de la licence ainsi que pendant la première année d'institut universitaire de formation des maîtres. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit dans son article 14 que les périodes pendant lesquelles ont été perçues ces allocations d'enseignement sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans des conditions prévues par décret. Or, le décret d'application de cette loi n'ayant jamais été publié, il n'est pas possible en l'état actuel du droit de tenir compte de ces périodes de perception dans la constitution des droits à retraite des enseignants allocataires. Il l'interroge sur le délai de publication du décret d'application attendu.