Vente par anticipation des lots d'un lotissement

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si les dispositions de l'article R. 442-13-b) du code de l'urbanisme autorisant la vente par anticipation des lots d'un lotissement, s'appliquent quelle que soit la destination du lotissement, qu'il s'agisse d'un lotissement destiné à l'habitation ou au commerce ou à l'artisanat.