Interdiction de construction d'une piscine
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si, au motif de la sécheresse qui justifie des mesures contraignantes, un maire peut prendre un arrêté interdisant à un pétitionnaire la construction d'une piscine pourtant autorisée par la délivrance antérieure d'un permis de construire.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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