Prêt conclu par une commune
J Jean Louis MassonNI Sénateur — MoselleLa question
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si la conclusion par une commune, d'un prêt à usage ou commodat sur le domaine public est licite.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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