Question écrite ✓ Répondue le 07/12/2023 #5#6#23#

Prise en charge financière par les collectivités des assistants d'élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire

Posée le 06/07/2023 · Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Fabien GenetLes Républicains Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la prise en charge financière par les collectivités des assistants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant le temps périscolaire Depuis une décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020, les collectivités locales se voient dans l'obligation de prendre en charge la rémunération des AESH pendant le temps périscolaire. Trois choix s'offrent désormais aux communes : soit une mise à disposition de personnel par la collectivité pour le temps périscolaires, soit un recrutement direct par la collectivité, soit un recrutement conjoint par l'État et la collectivité. S'il semble cohérent, au titre de l'égalité de traitement de tous les élèves, que les enfants en situation de handicap puissent bénéficier des activités périscolaires ou d'un service de restauration scolaire mis en place par la commune de manière facultative, cette nouvelle charge financière s'avère lourde pour les budgets des communes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/12/2023

Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap ; c'est presque 50 % de plus qu'en 2017. En 2024, 3000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, l'objectif étant d'avoir 140 000 AESH à la fin de l'année prochaine, soit 15 000 de plus qu'en 2022. En quelques années, les AESH sont devenus, par leur nombre, le deuxième métier de l'Éducation nationale. Il s'agit là d'une mobilisation forte et pérenne de l'État pour rendre l'école réellement accessible. L'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire à la fois sur le temps scolaire et sur le temps périscolaire. Le Conseil d'État a clairement affirmé, dans une décision du 20 novembre 2020, qu'il n'incombait pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement l'accompagnement sur temps périscolaire. L'une des options possibles est la mise à disposition d'un AESH volontaire auprès de la collectivité contre remboursement. Les rectorats sont invités à systématiser avec les collectivités territoriales volontaires la signature de dispositifs de conventionnement destinés à fixer les principes d'emploi et de remboursement de ces personnels en vue d'assurer la continuité de l'accompagnement, en particulier pendant la pause méridienne. Ces conventions permettent d'améliorer à la fois l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en permettant une plus grande continuité, et la rémunération des AESH, qui augmentent ainsi leur temps de travail. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a lancé une enquête auprès des rectorats pour savoir combien de conventions ont été conclues avec les collectivités, selon quelles modalités et le nombre d'ETP que cela représente. En effet, même lorsque les collectivités prennent en charge la rémunération des AESH sur temps périscolaire, cela vient "consommer" l'autorisation d'emplois du ministère.

Source : senat.fr ↗