Question écrite ✓ Répondue le 14/09/2023 #2#

Option végétarienne quotidienne obligatoire dans la restauration collective d'État proposant un choix multiple de menus

Posée le 20/07/2023 · Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Arnaud BazinLes Républicains Sénateur — Val-d'Oise

La question

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation, depuis le 1er janvier 2023, pour la restauration collective d'État à choix multiple de menus, de proposer quotidiennement le choix d'un menu végétarien. L'article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, s'applique notamment aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), aux hôpitaux, aux prisons, aux armées, aux entreprises publiques nationales (EDF, SNCF, La Poste...), aux agences et instituts nationaux (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - ANSES, institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - INRAE...) et aux établissements publics nationaux (agence de services et de paiement - ASP, centre national de la recherche scientifique - CNRS...). Plusieurs centaines de millions de repas sont concernés chaque année. Il souhaite savoir si les établissements visés par cette nouvelle obligation en ont été informés par leur ministère de tutelle et si un suivi de la bonne application de cette mesure est mis en place. Dans l'affirmative, il demande si des premiers chiffres sont disponibles.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 14/09/2023

L'obligation d'une option végétarienne quotidienne en cas de choix multiple pour les restaurants collectifs de l'État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales est entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cette information a été mise en avant dans les outils d'accompagnement des acteurs de la restauration collective à travers notamment une plaquette qui détaille l'ensemble des obligations applicables à la restauration collective depuis la loi EGALIM, ainsi que sur la page dédiée aux obligations législatives sur la plateforme « ma cantine ». Les gestionnaires des établissements inscrits sur « ma cantine » ont reçu le 19 décembre 2022 un courriel détaillant le calendrier et le périmètre d'application de cette disposition. Dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective, différents guides ont été élaborés, notamment un guide d'accompagnement pour l'introduction de menus végétariens proposant des recommandations en termes de composition des menus végétariens pour assurer la qualité nutritionnelle des repas, ainsi qu'un livret de recette afin de donner des outils aux cuisiniers pour élaborer des recettes savoureuses et équilibrées. La circulaire du 25 février 2020 relative aux engagements de l'État pour des services publics écoresponsables, prévoit en mesure 12 que « lors du renouvellement des marchés et à compter de juillet 2020, l'État et ses établissements publics mettent en oeuvre, en avance par rapport à l'échéance fixée par la loi, les objectifs d'approvisionnement en produits de qualité et durables (au moins 50 % dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique) dans leurs services de restauration collective et dans leurs prestations de frais de bouche. Ils affichent et suivent au moins une fois par an la part de ces produits dans les repas servis dans leurs restaurants collectifs. Ils favorisent la qualité et la diversité des apports protéiniques ». Si la mise en oeuvre de la disposition relative à l'option végétarienne quotidienne n'était pas citée dans cette circulaire, car non inscrite dans la loi en 2020, il est envisagé de l'intégrer ainsi que son suivi dans l'actualisation de cette circulaire. Dans le cadre des échanges relatifs à l'actualisation de cette circulaire, il a été rappelé aux différents ministères concernés l'entrée en vigueur de cette obligation en ce qui concerne les restaurants collectifs sous leur responsabilité ou sous la responsabilité d'établissements publics dont ils assurent la tutelle. Outre la télédéclaration obligatoire des taux de produits durables et de qualité, la plateforme « ma cantine » met à disposition des outils d'autodiagnostics qui permettent aux gestionnaires des établissements de restauration collective d'évaluer leur situation par rapport au cadre législatif. Ainsi, s'ils le souhaitent, les gestionnaires peuvent renseigner la fréquence de service de menus végétariens.

Source : senat.fr ↗