Viticulture et étude d'impact réalisée dans le cadre de la proposition de règlement européen concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'étude d'impact dans le cadre de la proposition de règlement européen concernant une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable. Une étude d'impact complémentaire a en effet été demandée dans le cadre de ce règlement qui vise notamment à réduire de 50 % l'usage et les risques liés aux produits phytosanitaires d'ici à 2030, et à réduire de 50 % l'usage des produits les plus dangereux. Dans cette étude, la Commission européenne prévoit une baisse de la production de raisin due aux effets de la réduction des pesticides estimée à 28 % en France, sans toutefois évaluer l'impact du changement climatique qu'il faudrait ajouter à ce chiffre. Par ailleurs, elle ajoute dans l'étude que la production de raisin n'est pas une culture essentielle pour la sécurité alimentaire européenne. Ces observations inquiètent particulièrement les professionnels de la viticulture et leurs représentants, alors que le secteur est déjà fortement éprouvé. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet, et ce qu'il entend mettre en place pour défendre la viticulture française.