Abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit

Les règles de liquidation des droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse des transmissions entre vifs ou par décès, s'inspirent des règles de droit civil en la matière. Ainsi, les abattements diminuent et les taux d'imposition augmentent à mesure que le lien de parenté se distend.

S'agissant des droits de succession, la distinction en fonction du lien de parenté se justifie, au plan fiscal, par le fait qu'un petit-enfant n'hérite pas directement de ses grands-parents. Ce sont les enfants qui ont vocation, en principe, à hériter en premier et le petit-enfant hérite, le cas échéant, par représentation. À ce titre, il ne bénéficie pas de l'abattement personnel lors de la succession de son grand-parent mais de l'abattement de son parent par représentation (prédécès ou renonciation), s'élevant actuellement à 100 000 euros. Les droits de mutation à titre gratuit applicables en matière de donations suivent une logique similaire.

S'agissant des droits de donation, un abattement personnel de 31 865 euros est appliqué sur la part de chacun des petits-enfants pour les donations consenties par chacun des grands-parents, en application des dispositions de l'article 790 B du code général des impôts (CGI).

De plus, cet avantage fiscal est cumulable avec l'exonération plafonnée de même montant (31 865 euros) instituée, sous conditions, en faveur des donations de sommes d'argent en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants (article 790 G du CGI). Le montant total d'abattement pour les transmissions des grands-parents aux petits-enfants est donc déjà de près de 64 000 euros par petit-enfant.

Pour les dons de sommes d'argent réalisés jusqu'au 31 décembre 2026, un abattement supplémentaire de 100 000 euros est également ouvert aux transmissions au profit des petits-enfants, dès lors que les sommes sont utilisées pour acquérir un immeuble acquis neuf ou en état futur d'achèvement, ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, sous certaines conditions (article 790 A bis du code général des impôts).

Compte tenu de l'ensemble des dispositifs encourageant spécifiquement les donations au profit des enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants qui existent par ailleurs, il n'est pas envisagé d'augmenter les abattements applicables aux transmissions réalisées au profit des petits-enfants.