Occupations illicites de terrains privés par les gens du voyage et procédure judiciaire d'évacuation

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 965, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Patricia Schillinger. Au cours des derniers jours, plusieurs communes alsaciennes, comme celles de Biesheim, Wihr-au-Val, Guémar ou encore Zimmerbach, ont à nouveau été confrontées à l'installation illicite de groupes de gens du voyage.

Comme souvent, les maires se retrouvent en première ligne, parfois dans des conditions de tension extrême, avec des menaces, des dégradations, des atteintes à la tranquillité publique, des coûts de remise en état et, au fond, un sentiment d'impuissance qui abîme l'autorité de l'État comme celle des élus locaux.

La situation est particulièrement difficile lorsque ces installations concernent des terrains privés. En effet, les propriétaires doivent souvent engager une procédure judiciaire d'évacuation, ce qui entraîne un coût, des délais et, parfois, l'obligation de faire constater par eux-mêmes l'occupation. Après plusieurs épisodes, certains renoncent purement et simplement à agir.

Le Sénat a pourtant adopté, le 10 février dernier, une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Cette dernière apporte une réponse concrète, notamment en permettant aux propriétaires privés de saisir le préfet, afin d'obtenir une évacuation administrative forcée lorsque les conditions sont réunies.

Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il soutenir cette proposition de loi et permettre son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin que ce texte puisse être définitivement adopté dans les meilleurs délais ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Patricia Schillinger, en préambule, je salue votre engagement pendant les vingt années que vous avez passées au Sénat ; j'ai appris que vous ne vous représentiez pas aux prochaines élections sénatoriales et je vous souhaite le meilleur possible pour la suite.

Votre question porte sur la procédure d'évacuation pour les propriétaires victimes d'une occupation illicite de leur terrain.

Je souhaite, tout d'abord, rappeler le contexte dans lequel les décisions sont prises. Lorsque la commune sur laquelle se situe le terrain privé est en conformité avec le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ou qu'elle n'est pas inscrite audit schéma, le propriétaire peut demander au préfet le recours à la procédure administrative d'évacuation forcée régie par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Ce n'est que lorsque la commune n'est pas en conformité avec le schéma départemental que le propriétaire du terrain doit utiliser la voie juridictionnelle, en produisant la constatation matérielle de l'occupation.

En outre, vous avez précisé par écrit que la demande de copie d'actes au titre du code de procédure pénale supposait l'existence d'un dossier pénal. Je vous confirme qu'il n'est pas envisagé d'établir un procès-verbal de constatation d'une infraction sans ouvrir un dossier pénal.

Le constat établi aux fins d'introduire une procédure judiciaire d'évacuation relève du commissaire de justice. Par conséquent, il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir la remise au propriétaire d'une ampliation du procès-verbal, comme vous le proposez.

Enfin, dans la continuité des débats que nous avons eus au Sénat, je rappelle l'attention toute particulière que portent mon cabinet et le ministère de l'intérieur aux enjeux que vous avez évoqués, madame la sénatrice. Nous souhaitons créer un climat de confiance entre tous les acteurs. Je sais que nos maires, les propriétaires de terrains, nos concitoyens, mais aussi les citoyens français itinérants souhaitent que les choses se passent bien. Voilà pourquoi nous continuerons de nous inscrire dans cette dynamique.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Madame la ministre, mon collègue alsacien Christian Klinger, ici présent, vous a également sollicitée à ce sujet. La loi existe, mais elle n'est pas forcément appliquée.

Surtout, les agriculteurs interviennent également, avec des aspersions de lisier, ce qui entraîne des confrontations, des affrontements. Les élus n'en peuvent plus, car ils sont en première ligne. Je vous le dis : cet été sera tragique. Dans le département du Haut-Rhin, les choses ne se font pas comme elles le devraient. Je vous en supplie : que la loi soit appliquée !