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Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #23#

Hausse des besoins dans le secteur des services à la personne d'ici à 2050

Posée le 09/04/2026 · Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Fabien Genet Fabien GenetLes Républicains Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la hausse des besoins dans le secteur des services à la personne d'ici à 2050. En effet, selon l'INSEE, en Bourgogne-Franche-Comté, on estime que plus de 197 000 ménages devraient avoir recours aux services à la personne en 2050, soit 32 000 de plus qu'en 2019. De plus, 43 % des ménages âgés de plus de 80 ans sollicitent déjà au moins un service à la personne, une proportion appelée à croître dans les prochaines années avec le vieillissement de la population. Le recours à ces services demeure toutefois fortement corrélé au niveau de vie. Alors même qu'ils éprouvent des difficultés à accomplir certains gestes du quotidien, les ménages les plus modestes doivent le plus souvent se passer de ce type de service car ils ne peuvent pas en assumer le coût. En Bourgogne-Franche-Comté, seuls 4 % des 10 % de ménages les plus modestes ont recours à un service à la personne, contre 36 % parmi les 10 % les plus aisés, soulevant ainsi un enjeu majeur d'inégalités d'accès. Par ailleurs, la satisfaction de ces besoins en augmentation suppose de relever un défi important en matière de recrutement, puisque 8 000 à 14 000 salariés supplémentaires seront nécessaires d'ici 2050 en Bourgogne-Franche-Comté, alors même que le secteur est déjà en tension, notamment en raison de niveaux de rémunération souvent faibles voire modestes et qu'un salarié sur deux est contraint de cumuler plusieurs emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier les besoins, faciliter le recrutement et limiter les inégalités d'accès aux services de soins à la personne.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026
Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur du soutien à domicile, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à agir sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : la rémunération, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l'accès à la formation, et, enfin, la prise en compte des questions de mobilité. Tout d'abord, concernant les rémunérations, l'État a poursuivi son engagement vis-à-vis de la branche de l'aide à domicile, en agréant l'avenant 75 en mai 2026, permettant ainsi une hausse de 63 euros bruts mensuels. Concernant la formation, le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). La réforme des services à domicile, engagée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, porte également une vision ambitieuse des services qui se transforment en services autonomie à domicile, qui seront l'un des principaux piliers du « virage domiciliaire » et un nouveau levier en faveur de l'attractivité des métiers. Cette réforme devrait ainsi favoriser la montée en compétences des professionnels et contribuer à la richesse des parcours professionnels. Elle est complétée par la mise en place en 2022 de la dotation complémentaire, qui permet de financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager, notamment le financement d'actions en faveur de la qualité de vie au travail pour les salariés des services. La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte par ailleurs plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile. Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 crée un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que des dispositifs favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destinés à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière, pour un montant de 75 millions d'euros par an. De même, le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 entérine la création d'une carte professionnelle pour les intervenants à domicile, afin de mieux les identifier, de leur apporter une visibilité et de leur permettre de bénéficier de droits et de facilités, notamment de stationnement. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser à ces métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur. En parallèle et afin de garantir l'accessibilité financière des services et ainsi limiter les inégalités d'accès aux services à la personne, le Gouvernement mobilise plusieurs vecteurs. Ainsi, en faisant appel à un service à la personne pour des missions d'accompagnement de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap, les particuliers, même non soumis à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d'un plafond annuel. Celui-ci s'élève à 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par membre du foyer ou ascendant âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 euros. Par ailleurs, pour les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap en vue de financer des heures d'intervention d'aide à domicile, la participation financière est notamment déterminée par le montant de leurs ressources. Ce fonctionnement permet de garantir un reste à charge plus bas pour les personnes dont les ressources sont plus faibles. Enfin, pour les services autonomie à domicile, c'est-à-dire les services à la personne autorisés au titre de l'article L. 313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), certains mécanismes visent également à favoriser leur accessibilité financière. On peut ainsi mentionner les services habilités à l'aide sociale, qui ne peuvent pas facturer de reste à charge extra-légal à leurs bénéficiaires, en dehors de leur participation au plan d'aide. Dans le cadre de la réforme des services autonomie à domicile, des mesures de limitation du reste à charge ont également été mises en oeuvre pour les services non habilités à l'aide sociale. Ainsi, l'article 44 de la LFSS pour 2022 prévoit que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés avec des services non-habilités percevant la dotation complémentaire doivent comporter les modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées par le service. Il s'agit de permettre, par la contractualisation, de prendre des mesures plus favorables aux bénéficiaires que ce que prévoit la législation en vigueur, qui prévoit à l'article L. 347-1 du CASF les modalités de fixation d'un taux maximum d'évolution des prix pour les services habilités à l'aide sociale.

Source : senat.fr ↗

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