Conséquences financières pour les collectivités de l'évolution de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les fortes inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales chargées du service public des déchets face aux orientations actuellement envisagées concernant la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). En effet, les informations dont disposent les collectivités laissent craindre une remise en cause des principes fondateurs de cette filière, pourtant inscrits dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC ». Si elles étaient confirmées, ces évolutions conduiraient à un transfert massif de charges des metteurs sur le marché vers les collectivités territoriales, et, en dernier ressort, vers les contribuables locaux. Ces évolutions suscitent de vives inquiétudes pour les collectivités territoriales, en particulier pour les établissements publics de coopération intercommunale en charge de la gestion des déchets. Elles pourraient en effet entraîner une fragilisation significative des moyens financiers nécessaires à une gestion durable des déchets, une désorganisation des filières existantes de recyclage et de valorisation, ainsi qu'une augmentation des coûts supportés par les collectivités. Pour le département de la Charente, les conséquences financières seraient particulièrement significatives. Dans un contexte budgétaire déjà fortement dégradé, une telle décision pèserait directement sur la capacité des collectivités à maintenir un service public de qualité, accessible et équilibré sur l'ensemble du territoire. Au-delà du seul enjeu financier, c'est une question de principe qui se pose. La responsabilité élargie du producteur repose sur une logique simple et juste : celui qui met sur le marché un produit doit contribuer au financement de la gestion des déchets qu'il génère. Affaiblir ce principe reviendrait à faire supporter aux collectivités les conséquences d'arbitrages faits au bénéfice des acteurs économiques les plus réticents à assumer pleinement leurs obligations. Une telle régression serait d'autant plus incompréhensible que les collectivités ont, depuis l'entrée en vigueur de la loi AGEC, consenti des efforts considérables pour organiser la montée en charge de cette filière, adapter leurs équipements, structurer les flux et rendre opérationnels les points de maillage. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend confirmer les orientations envisagées concernant la filière REP PMCB et quelles garanties elle compte apporter afin d'éviter tout transfert de charges vers les collectivités territoriales. Elle l'interroge également sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir le respect des principes fixés par la loi AGEC, notamment celui du pollueur-payeur. Par ailleurs, elle lui demande comment elle entend soutenir les collectivités afin de préserver l'équilibre financier du service public des déchets. Enfin, elle souhaite connaître les engagements concrets de l'État pour assurer une application pleine et entière de la REP PMCB, conforme à la volonté du législateur, et éviter que les collectivités ne deviennent une variable d'ajustement économique au sein de cette filière.