Réforme des frais de garderie et d'administration des forêts dus par les collectivités territoriales à l'Office national des forêts (ONF)

Mme Patricia Demas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 10 avril 2026, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités de recouvrement des frais de garderie et d'administration des forêts dus par les collectivités territoriales à l'Office national des forêts (ONF). Si cette décision a mis fin à la facturation de ces frais, elle a également souligné la nécessité de redéfinir leur assiette pour la rendre conforme aux missions effectives de l'ONF. Dans ce contexte, il est essentiel d'anticiper les prochaines réformes en la matière. En effet, l'assiette proposée dans le régime initial incluait l'intégralité des revenus tirés des parcelles classées au régime forestier, y compris ceux issus d'activités non sylvicoles, comme l'exploitation de carrières soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ou encore d'installations solaires ou éoliennes. Dans ces cas, l'ONF n'exerce aucune mission de garderie, de surveillance ou de gestion forestière, ces responsabilités relevant exclusivement des prescriptions des arrêtés préfectoraux ou de la réglementation propre aux ICPE. Par ailleurs, l'exploitation de carrières implique souvent le déboisement temporaire des parcelles, rendant caduque l'objet même de la garderie forestière sur ces emprises. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les communes dont les parcelles non boisées sont classées au régime forestier et celles dont les activités similaires relèvent d'un autre régime, et qui conservent donc l'intégralité de leurs recettes. Dans ces conditions, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'exclure de l'assiette des contributions obligatoires les revenus issus d'activités non sylvicoles, ou, à défaut, afin de garantir que ces contributions ne s'appliquent qu'aux parcelles où l'ONF exerce effectivement des missions de garderie ou de gestion forestière. Une telle adaptation permettrait de rétablir une équité entre les collectivités et de respecter l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel, tout en assurant un financement pérenne et juste de l'ONF.