Responsabilité des maires et moyens d'action face aux parcelles boisées dont les propriétaires ne s'acquittent plus de leurs obligations

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses communes rurales concernant les parcelles boisées privées dont les propriétaires ne s'acquittent plus de leurs obligations légales en matière d'entretien, de débroussaillement ou de gestion forestière. Dans un nombre croissant de situations, les maires se trouvent confrontés à des parcelles abandonnées, parfois en indivision ancienne ou appartenant à des propriétaires introuvables, rendant les procédures de mise en demeure inopérantes. L'absence d'entretien de ces parcelles peut générer des risques importants pour la sécurité publique : incendies, chutes d'arbres, obstruction de chemins ruraux ou d'accès aux réseaux, atteintes à la continuité écologique ou aux infrastructures communales. Or, les élus locaux s'interrogent sur l'étendue exacte de leur responsabilité dans ces situations, notamment au regard des obligations de police du maire et des dispositions du code forestier et du code général des collectivités territoriales. Ils soulignent également le caractère limité, parfois insuffisant, des moyens juridiques et financiers dont disposent les communes pour intervenir en substitution lorsque les propriétaires sont défaillants ou inconnus. Il lui demande en conséquence de préciser l'étendue de la responsabilité du maire en matière de sécurité et d'entretien des parcelles boisées privées lorsque les propriétaires ne répondent plus aux obligations légales ou ne peuvent être identifiés et d'indiquer si le Gouvernement envisage une adaptation des outils juridiques existants, afin de permettre aux communes d'agir plus efficacement, notamment par des procédures simplifiées de mise en demeure, des possibilités d'intervention d'office mieux encadrées, ou des mécanismes de prise en charge financière.