Exercice libéral des éducateurs spécialisés

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les éducateurs spécialisés titulaires du diplôme d'État qui choisissent d'exercer leur activité sous un statut indépendant. L'exercice libéral de cette profession tend en effet à se développer, notamment afin de répondre aux besoins d'accompagnement de personnes en situation de handicap et de leurs familles, en complément des structures sociales et médico-sociales. Si le diplôme d'État d'éducateur spécialisé et les compétences qui lui sont attachées sont reconnus par le code de l'action sociale et des familles, l'exercice indépendant de cette profession ne bénéficie pas d'un cadre comparable applicable à certaines professions paramédicales réglementées. Cette situation soulève notamment une difficulté fiscale. Ainsi, les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées bénéficient, sous les conditions prévues par le code général des impôts, d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés indépendants ne bénéficient pas, en tant que telles, de cette exonération. Ces professionnels peuvent certes relever de la franchise en base de TVA, dont le seuil de chiffre d'affaires applicable aux prestations de services est fixé à 37 500 euros en 2026, mais le dépassement de ce seuil peut conduire à l'assujettissement à la TVA. Cette situation peut ainsi conduire certains professionnels à limiter leur activité afin de demeurer sous le seuil de franchise ou, en cas de dépassement, à répercuter tout ou partie de la TVA sur le coût des prestations. Or ces dernières sont fréquemment supportées directement par les familles, alors même qu'elles répondent à des besoins d'accompagnement éducatif et social de personnes parfois particulièrement vulnérables. Dans un contexte où les besoins d'accompagnement individualisé augmentent et où l'exercice indépendant peut constituer une offre complémentaire aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux définir et encadrer l'exercice indépendant de la profession d'éducateur spécialisé titulaire du diplôme d'État et s'il entend étudier une évolution de son régime fiscal, notamment en matière de TVA.