pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur les scénarios de financement des collectivités territoriales

Les dotations de l'État aux collectivités territoriales : un verdissement en demi-teinte

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Rapport législatif • 28/06/2023

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Rapport d'information • 02/02/2023