Pouvoirs publics

Déposé le 23/11/2023

Le montant total de la mission « Pouvoirs publics » s'établit au titre de l'exercice 2024 à 1 137,8 millions d'euros, soit une hausse de 5,69 % par rapport à l'année précédente. L'augmentation constatée concerne l'ensemble des institutions concernées, à l'exception de la Cour de justice de la République, et résulte à la fois du contexte inflationniste, de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et d'investissements immobiliers de rénovation et de modernisation :

· la dotation demandée pour la présidence de la République s'élève à 122,56 millions d'euros, contre 110,46 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 10,96 %, sous l'effet combiné d'une hausse des dépenses, en particulier celles de déplacements et d'investissement, et d'une baisse des disponibilités, difficilement mobilisables en cas de déficit budgétaire compte tenu de leur faible niveau ;

· les crédits demandés pour l'Assemblée nationale et le Sénat s'établissent respectivement à 607,65 millions d'euros et à 353,47 millions d'euros, contre 571 millions d'euros et 346,29 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 6,42 % pour ceux de l'Assemblée nationale et de 2,07 % pour ceux du Sénat. Les crédits des chaînes parlementaires progressent également (+ 2,17 %), en raison de la revalorisation de la dotation octroyée à LCP-AN ;

· le montant qu'il est prévu d'allouer au Conseil constitutionnel s'élève à 17,93 millions d'euros, contre 13,30 millions d'euros en 2023, soit une hausse de 34,86 %. Il comprend une enveloppe exceptionnelle de 3,84 millions d'euros, dont la majeure partie sera affectée à la rénovation des locaux du rez-de-chaussée du 2 rue de Montpensier, afin de renforcer la sécurité des accès au Conseil tout en garantissant son accessibilité aux personnes extérieures. Cette dotation exceptionnelle mise à part, les crédits pour 2024 augmentent de 6,02 % par rapport à l'exercice précédent ;

· la dotation sollicitée pour la Cour de justice de la République s'élève à 984 000 euros, soit un montant identique à l'exercice précédent.

Le rapporteur ne saurait émettre un avis défavorable sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics » au titre de 2024, compte tenu des efforts budgétaires consentis par les différentes institutions au cours des exercices antérieurs et de la dynamique inflationniste actuelle, qui justifie une revalorisation des dotations octroyées.

Toutefois, il invite les différents pouvoirs publics à privilégier, à l'avenir, une hausse moins importante mais plus régulière des dotations, qu'il juge préférable à leur maintien, pendant plusieurs années, à un niveau artificiellement stable, se traduisant par des prélèvements récurrents sur les réserves pour financer le déficit budgétaire et, in fine, par une hausse plus substantielle des crédits demandés par effet de rattrapage.

Le rapporteur considère par ailleurs avec intérêt la proposition formulée par Grégory Blanc1(*), rapporteur spécial de la commission des finances, visant à comparer le coût de nos institutions au regard d'autres organismes équivalents à l'étranger, sous réserve que ces coûts soient rapportés au nombre d'habitants d'une part, et que la comparaison porte sur l'ensemble des démocraties occidentales - et non sur l'Europe uniquement - d'autre part. En outre, il rappelle que les spécificités propres à chaque système institutionnel peuvent engendrer des biais de nature à parfois limiter l'intérêt d'une telle comparaison.

Sur sa proposition, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2024.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2024 : Pouvoirs publics
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE HAUSSE SIGNIFICATIVE DES DÉPENSES DES POUVOIRS PUBLICS QUI N'EST QUE PARTIELLEMENT ABSORBÉE PAR LA PROGRESSION DES DOTATIONS OCTROYÉES
    • II. UNE AUGMENTATION DE LA DOTATION DE L'ÉTAT, COROLLAIRE DE LA PROGRESSION IMPORTANTE DES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
    • III. UNE AUGMENTATION DIFFÉRENCIÉE DES DOTATIONS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES MAIS DES ENJEUX PARTAGÉS RELATIF À L'ENTRETIEN DE LEUR PATRIMOINE HISTORIQUE
    • IV. UNE HAUSSE SUBSTANTIELLE DES DÉPENSES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, PRINCIPALEMENT LIÉE À LA RÉALISATION D'INVESTISSEMENTS DE SÉCURITÉ ET DE MODERNISATION
    • V. UNE DOTATION STABLE POUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE, MALGRÉ LA BAISSE MARQUÉE DE SON ACTIVITÉ
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES DÉPLACEMENTS
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