Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

Déposé le 06/12/2023

Christophe-André Frassa Les Républicains

Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

L'objectif de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile déposée par Bruno Retailleau, tel qu'affirmé à la première ligne de son exposé des motifs, est d' « arrêter l'immigration de masse ». De fait, il est manifeste que, faute de stratégie cohérente et de volonté politique, la France a aujourd'hui abandonné toute maîtrise de sa politique migratoire. Alors que le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire est aujourd'hui estimé à 900 000, le nombre d'éloignements forcés annuellement réalisés dans l'hexagone dépasse péniblement les 10 000 (11 410 en 2022) et le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) reste microscopique (6,9 % au premier semestre 2023).

Dans ce contexte, la commission a considéré qu'une initiative constitutionnelle était nécessaire. L'action du législateur en matière migratoire est en effet aujourd'hui excessivement contrainte par des normes supra législatives, en particulier européennes. Si le Sénat a considérablement renforcé les capacités d'action de l'État dans le projet de loi n° 304 (2022-2023) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration lors de son examen en première lecture, la volonté des rapporteurs Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère de porter des mesures ambitieuses s'est régulièrement heurtée à des obstacles constitutionnels et conventionnels insurmontables en l'état.

La commission a estimé que cette proposition de loi constitutionnelle était la première étape indispensable d'une réflexion d'envergure, amenée à se poursuivre. Elle s'est attachée à consolider certains des dispositifs proposés et, sans les écarter définitivement, en a supprimé deux dont la rédaction était encore trop inaboutie pour pouvoir réunir un consensus. Sur le rapport de Christophe-André Frassa, elle a adopté ce texte ainsi modifié.