Rapport législatif Sénat

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Déposé le 12/03/2025

Christophe-André Frassa

Christophe-André Frassa Les Républicains

Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

L'essentiel

Synthèse du Sénat

Cinquante ans après la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, la proposition de loi présentée par Laurence Rossignol et ses collègues du groupe SER propose de reconnaître la souffrance physique et morale subie par les femmes contraintes à des avortements clandestins et certaines des personnes ayant pratiqué ces avortements.

La commission des lois estime incontestable la souffrance des femmes du fait de la législation antérieure à la loi du 17 janvier 1975. Elle a donc adopté la proposition de loi le mercredi 12 mars 2025, en la modifiant par deux amendements de son rapporteur Christophe-André Frassa, en accord avec l'auteure du texte, afin de clarifier le caractère mémoriel et non indemnitaire de la loi et de préciser la composition de la commission destinée à contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées.

Sommaire
  • Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEUR
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. UNE MÉMOIRE À PRÉSERVER ; DES TRAVAUX HISTORIQUES À POURSUIVRE
      • II. UNE PROPOSITION DE LOI UTILE MAIS À PRÉCISER
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

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