Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Déposé le 10/12/2025

Déposée par Pierre Jean Rochette, la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre a pour objectif de permettre une utilisation accrue des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, compte tenu de leur efficacité, en particulier en matière répressive.

Dans cette optique, la présente proposition de loi prévoit :

- d'élargir les finalités autorisant le recours à des dispositifs LAPI à des fins répressives ;

- d'augmenter la durée de conservation des données collectées par les dispositifs LAPI ;

- et de généraliser l'intégration de dispositifs LAPI sur les caméras de vidéoprotection, à compter de l'année 2028.

Le rapporteur souscrit à la nécessité d'amplifier le recours aux dispositifs LAPI, qui constituent selon les acteurs concernés un outil particulièrement efficace, tant pour la prévention des troubles à l'ordre public que pour la répression de certaines infractions.

Il a toutefois jugé nécessaire, d'une part, de circonscrire l'élargissement des finalités proposé, afin notamment d'écarter le risque d'une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée.

D'autre part, il a estimé qu'il était préférable, pour préserver la libre administration des collectivités territoriales, de privilégier la contractualisation avec les forces de l'ordre plutôt que l'obligation d'intégrer des dispositifs LAPI aux systèmes de vidéoprotection.

Suivant la position de son rapporteur, la commission des lois a adopté la proposition de loi après l'avoir modifiée par l'adoption de trois amendements du rapporteur.

Sommaire

• Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES DISPOSITIFS LAPI : UN OUTIL EFFICACE, TANT EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE QUE POUR LA RÉPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS
    • II. LA PROPOSITION DE LOI ENTEND FACILITER LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIFS LAPI PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
    • III. LA POSITION DE LA COMMISSION : FAVORISER LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIFS LAPI PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE, TOUT EN ASSURANT LA PROTECTION DU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET LE RESPECT DES LIBERTÉS LOCALES
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier