Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour mener la mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements

Déposé le 17/06/2026

Réunie le mercredi 17 juin 2026, la commission des lois a examiné, sur le rapport de Christophe-André Frassa, la recevabilité de sa propre demande tendant à se voir conférer par le Sénat les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, dans le cadre d'une mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements.

En vertu de l'article 22 ter du Règlement du Sénat, la commission des lois se prononce sur la recevabilité de cette demande au regard des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires1(*).

Le rapporteur a constaté que l'objet de la mission d'information envisagée porterait non pas sur des faits déterminés mais sur la gestion du service public de la justice. Il concernerait, en effet, la capacité du ministère de la justice, et du ministère de l'intérieur pour ce qui concerner les services enquêteurs, à exercer un pilotage effectif de la politique pénale et à prévenir les dysfonctionnements dans le cadre de son application.

L'objet de la mission entre, de ce fait, dans le champ défini à l'article 6 de l'ordonnance précitée, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux sur l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.

La présente demande satisfait, en outre, les autres conditions de recevabilité mentionnées au même article 6 et à l'article 22 ter du Règlement du Sénat.

En conséquence, la commission des lois a constaté que sa demande d'attribution des prérogatives de commission d'enquête était recevable.

Sommaire

• Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission des lois constitutionnelles, de législation,du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour mener la mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
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  • L'ESSENTIEL
    • I. L'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE COMMISSION D'ENQUÊTE À UNE COMMISSION PERMANENTE OU SPÉCIALE
    • II. LE CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'OCTROI DES PRÉROGATIVES DE COMMISSION D'ENQUÊTE
    • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE
  • EXAMEN EN COMMISSION
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