Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Déposé le 24/01/2024

Christophe-André Frassa Les Républicains

Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

Introduite en droit français il y a une décennie, la procédure d'action de groupe n'a pas rencontré le succès escompté. Face au constat de cet échec relatif, étayé par un rapport d'information à laquelle elle fait suite, la proposition de loi présentée par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin vise ainsi à encourager le recours à cette procédure.

Elle procède pour ce faire à une unification du cadre procédural et, à cette occasion, à un « triple élargissement » de l'action de groupe, du champ des droits subjectifs qu'elle vise à protéger, des préjudices indemnisables et de la qualité pour agir. Visant à instaurer un mécanisme « dissuasif » de de tout manquement intentionnel ayant causé des dommages sériels - notamment commis par des opérateurs économiques -, la proposition de loi instaure également une amende civile, dont le montant pourrait être porté à 3 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Sur la proposition du rapporteur, la commission a accueilli favorablement la création d'un régime unifié, qui présente le mérite de la lisibilité et de l'accessibilité du droit, mais a jugé déséquilibrée la rédaction du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Favorable à l'élargissement du champ d'application et des préjudices indemnisables de l'action de groupe, la commission a en conséquence nettement resserré les conditions de la qualité pour agir en raison du risque de déstabilisation des opérateurs économiques qu'emporterait l'engagement indu d'actions de groupe, dont la publicité démultiplie le coût réputationnel. Elle a également supprimé l'amende civile, dispositif dont l'opportunité comme la constitutionnalité paraissent plus que douteuses et dont la portée dépasse la présente proposition de loi.

La commission a enfin souhaité mieux garantir la sécurité juridique du dispositif, en particulier en garantissant une transposition adaptée des dispositions applicables de droit européen. Elle a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.