Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Déposé le 07/05/2024

Christophe-André Frassa Les Républicains

Sénateur — Français établis hors de France (Série 2)

Si le législateur a autorisé, en 2018, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères à déroger au cadre général de traitement des actes d'état civil dont il est dépositaire afin d'expérimenter une démarche de dématérialisation, cette expérimentation doit prendre fin le 10 juillet 2024, sans pour autant qu'elle ait pu être mise en oeuvre dans sa totalité. En effet, seule la délivrance des copies et extraits des actes d'état civil a été pleinement dématérialisée, depuis le 12 mars 2021. En revanche, la dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation de ces actes nécessite encore des développements informatiques, au moins jusqu'à la fin de l'année 2025.

Par conséquent, la présente proposition de loi, présentée par Samantha Cazebonne et plusieurs de ses collègues, vise, d'une part, à pérenniser la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et, d'autre part, à proroger, jusqu'au 10 juillet 2027, l'expérimentation de la dématérialisation des trois autres composantes du traitement de l'état civil.

Favorable, en cohérence avec sa position exprimée en 2018, au plein déploiement de la dématérialisation des actes de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la commission a souscrit à la proposition de loi. Elle a toutefois adopté trois amendements présentés par son rapporteur, Christophe-André Frassa, visant notamment à rendre plus transparent l'état d'avancée de l'expérimentation, afin d'éviter à l'avenir une troisième prorogation.