Situation des Ehpad

Déposé le 25/09/2024

Chantal Deseyne Les Républicains

Sénatrice — Eure-et-Loir

Anne Souyris GEST

Sénatrice — Paris

Solanges Nadille RDPI

Sénatrice — Guadeloupe

La situation financière des Ehpad s'est fortement dégradée depuis trois ans : non seulement la proportion d'Ehpad déficitaires a augmenté mais l'ampleur des déficits s'est aggravée, exposant de nombreux établissements à des difficultés de trésorerie à court terme. Une combinaison de causes conjoncturelles et structurelles explique cette situation, que des aides ponctuelles ne suffiront pas à surmonter.

La population âgée dépendante augmentera significativement au cours des 25 prochaines années : par rapport à 2020, la hausse serait d'environ 16 % d'ici 2030, de 36 % d'ici 2040 et de 46 % d'ici 2050. L'augmentation sera particulièrement intense dans les années 2030, mettant sous tension l'offre d'accompagnement des personnes âgées1(*).

Alors que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) assurent la prise en charge de plus de 600 000 résidents et restent, de loin, la première catégorie de structures accueillant des personnes âgées, ils abordent ce défi démographique dans une situation économique fragilisée.

Recommandations

1. Proposition n° 1 : Pérenniser le fonds d'urgence de 100 millions d'euros et les commissions départementales de suivi des ESMS en difficultés financières.
2. Proposition n° 2 : Déterminer une valeur nationale de convergence du point GIR en définissant, pendant une période transitoire, une trajectoire d'évolution à la hausse et un accompagnement financier des départements.
3. Proposition n° 3 : Instaurer un plancher de revalorisation du tarif hébergement opposable à l'aide sociale indexé sur l'inflation.
4. Proposition n° 4 : Créer une deuxième journée de solidarité pour financer la branche autonomie.
5. Proposition n° 5 : Homogénéiser les conditions d'accès aux emplois de soignant entre les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
6. Proposition n° 6 : Reconnaître et encadrer le statut d'infirmier diplômé d'État coordonnateur en Ehpad.
7. Proposition n° 7 : Fixer, dans une loi de programmation, une cible globale de ratio d'encadrement de 8 ETP pour 10 résidents.
8. Proposition n° 8 : Intégrer dans le périmètre des sections soins et dépendance des dépenses aujourd'hui financées par la section hébergement bien que relevant du soin et de la prévention de la perte d'autonomie.
9. Proposition n° 9 : Simplifier les coupes PATHOS en mettant en place un processus annuel d'évaluation collective des besoins en soins des résidents ou en allant vers un processus annuel d'auto-évaluation avec contrôle hiérarchisé ou aléatoire réalisé par les ARS.
10. Proposition n° 10 : Envisager la généralisation du tarif global et prévoir son indexation sur l'inflation.
11. Proposition n° 11 : Généraliser une taille minimale de chambre de 26 m².
12. Proposition n° 12 : Ouvrir au sein des Ehpad existants dans les milieux ruraux dévitalisés des services publics (maison France Services, bureau de Poste, etc.) ou de première nécessité (supérette, etc.).
13. Proposition n° 13 : Ouvrir le fonds vert à l'ensemble des Ehpad publics et privés habilités majoritairement à l'aide sociale pour financer les projets de rénovation.
14. Proposition n° 14 : Créer une foncière nationale visant à mutualiser les moyens d'ingénierie de projets pour les Ehpad publics.
15. Proposition n° 15 : Créer un forfait d'aide technique de 5 000 euros par résident tous les 8 ans, financé par la section soins/dépendance.
16. Proposition n° 16 : Lancer un plan de rattrapage de l'offre d'Ehpad en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, dont un volet d'investissement spécifique pour la construction d'Ehpad publics en Guadeloupe et un plan de formation de la population locale aux métiers du soin.
17. Proposition n° 17 : Publier sous forme de score visuellement identifiable, sur le modèle du « NutriScore », le résultat de l'évaluation de la qualité des Ehpad.
18. Proposition n° 18 : Généraliser une solution d'assurance dépendance obligatoire afin de couvrir une partie du reste à charge des résidents.
19. Proposition n° 19 : Créer un dispositif analogue au bail réel solidaire pour les Ehpad habilités à l'aide sociale.