Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Déposé le 29/01/2025

Vincent Louault Les Indépendants

Sénateur — Indre-et-Loire

En plein milieu d'une séquence agricole dense - proposition de loi « Contraintes agricoles », projet de loi d'orientation agricole, proposition de loi « Haie » -, la commission des affaires économiques a adopté, le 29 janvier 2025, la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la Mutualité sociale agricole.

Sur le rapport de Vincent Louault, elle a pris acte du caractère essentiellement technique de ce texte, dont elle partage globalement la finalité de corrections juridiques, d'ajustements de calendrier ou de solutions temporaires apportées à des problématiques en lien avec les élections en cours ou à venir au sein des chambres d'agriculture ainsi que de la Mutualité sociale agricole (MSA).

L'adoption de ce texte de huit articles répond à une situation d'urgence, laissant entières un certain nombre de questions sur lesquelles le Sénat a eu l'occasion de se positionner récemment, au premier rang desquelles la nécessité de mettre bel et bien fin à la séparation des activités de conseil et de vente en matière de produits phytopharmaceutiques.

Hormis une demande de rapport supprimée à l'article 1er ter, sur avis favorable du rapporteur, la commission n'a pas apporté de modifications à ce texte, espérant aboutir avant le 5 mars à la promulgation de ce texte, dans la mesure où existe une volonté transpartisane en ce sens.