Loi handicap : 20 ans après, quel bilan ?

Déposé le 05/02/2025

Chantal Deseyne Les Républicains

Sénatrice — Eure-et-Loir

Corinne Féret SER

Sénatrice — Calvados

Marie-Pierre Richer Les Républicains

Sénatrice — Cher

La loi du 11 février 2005 a suscité l'immense espoir, pour les personnes en situation de handicap, d'une compensation effective des conséquences du handicap et d'un accès à l'emploi renforcé.

Vingt ans après, la commission des affaires sociales dresse un bilan en demi-teinte, et appelle à ne pas renoncer aux ambitions initiales.

Recommandations

1. Proposition n° 1 : Mener une étude sur le déploiement de la « PCH parentalité » et sur l'opportunité d'en réformer les critères pour l'adapter aux besoins des parents et l'ouvrir jusqu'aux 20 ans de l'enfant.
2. Proposition n° 2 : Conduire une réflexion globale sur l'articulation des dispositifs de compensation de la perte d'autonomie et sur les moyens alloués par l'État et la CNSA.
3. Proposition n° 3 : Simplifier et renforcer le dispositif de compensation destiné aux enfants en situation de handicap.
4. Proposition n° 4 : Ouvrir la PCH « aide humaine » aux activités ménagères.
5. Proposition n° 5 : Garantir la pérennité et l'homogénéité des pratiques des fonds départementaux de compensation du handicap.
6. Proposition n° 6 : Poursuivre la réforme du concours « PCH » versé par la CNSA aux départements afin de garantir un taux de compensation minimum de leurs dépenses relatives à cette prestation.
7. Proposition n° 7 : Poursuivre la transformation de l'offre médico-sociale afin de garantir un continuum partant des besoins et des préférences des personnes.
8. Proposition n° 8 : Développer l'accueil de jour, ouvrir des places en foyer d'accueil médicalisé (Fam) et en maison d'accueil spécialisée (Mas).
9. Proposition n° 9 : Engager un travail technique sur l'amélioration des critères de répartition du concours « MDPH » versé par la CNSA aux départements.
10. Proposition n° 10 : Dans le cadre du service public départemental de l'autonomie (SPDA), généraliser la démarche de territorialisation de l'accueil de premier niveau des MDPH.
11. Proposition n° 11 : Renforcer la culture de participation des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants en matière d'accès aux droits et aux prestations.
12. Proposition n° 12 : Simplifier le formulaire de demande et les courriers de notification des droits.
13. Proposition n° 13 : Étudier l'opportunité d'un système d'information national unique des MDPH qui serait géré par la CNSA.
14. Proposition n° 14 : Pérenniser la mission d'appui opérationnelle de la CNSA en lui allouant davantage de moyens humains.
15. Proposition n° 15 : Aligner les règles de calcul de l'OETH entre le secteur public et le secteur privé, et limiter les déductions de contributions qui fragilisent la lisibilité de l'OETH.
16. Proposition n° 16 : Renforcer la connaissance des possibilités d'aménagement de poste auprès des employeurs, ainsi que des aides dont ils peuvent bénéficier à ce titre.
17. Proposition n° 17 : L'augmentation de la garantie de rémunération des travailleurs en Ésat ne peut être envisagée à moyens constants, et nécessite une réforme du système de financement.