Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Déposé le 19/03/2025

Stéphane Le Rudulier Les Républicains

Sénateur — Bouches-du-Rhône

L'archipel de Mayotte est confronté, de longue date, à des flux migratoires intenses, en provenance notamment des Comores. Cette pression migratoire engendre de nombreuses difficultés pour ce territoire, en matière de santé publique ou encore d'accès aux services publics et donne lieu, par exemple, à la mise en place d'un système de rotation dans les écoles primaires, celles-ci ne pouvant accueillir l'ensemble des enfants en âge d'être scolarisés.

Face à cette situation problématique, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a adapté les règles d'accès à la nationalité française à Mayotte, afin d'y restreindre le « droit du sol », en prévoyant qu'un enfant né à Mayotte ne peut obtenir la nationalité française à ce titre que si, à sa naissance, l'un de ses parents résidait en France régulièrement depuis au moins trois mois.

Si cette réforme a permis de diminuer le nombre d'acquisitions de la nationalité française au titre du « droit du sol » à Mayotte, force est de constater que la pression migratoire n'a pas été pour autant endiguée. Dans ce contexte, la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte tend à durcir à nouveau, à Mayotte, les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France. Elle vise ainsi à prévoir qu'un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra accéder à la nationalité française que si, à sa naissance, ses deux parents résidaient régulièrement en France depuis au moins trois ans.

Si la commission souscrit à l'objectif de ce texte, qui permettra de rendre Mayotte moins attractive, elle a néanmoins réécrit le dispositif, à l'initiative du rapporteur, afin de le sécuriser juridiquement et ainsi d'écarter le risque de censure de la part du Conseil constitutionnel. Elle a ainsi réduit la durée minimale de résidence régulière exigée à la date de naissance de l'enfant de trois ans à un an et supprimé l'application aux deux parents de cette exigence. Elle a également supprimé l'obligation de présentation d'un passeport biométrique pour apposer, sur l'acte de naissance, une mention relative à la durée de séjour régulier en France du parent et a ensuite adopté la proposition de loi.