Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Déposé le 14/05/2025

Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est l'une des composantes du plan « Mayotte Debout », présenté par le Gouvernement en décembre 2024, après le passage du cyclone Chido. Constituant « l'acte III » de la réponse du Gouvernement, après les mesures immédiates prises pour faire face aux conséquences du passage du cyclone et l'adoption de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, ce texte vise à répondre durablement aux défis du territoire par l'adoption de mesures structurelles.

Ses 34 articles, assortis d'un rapport annexé présentant les engagements de l'État sur la période 2025-2031, dont un programme d'investissements prioritaires dont le montant total s'élève à 3,2 milliards d'euros, portent notamment sur :

- la lutte contre l'immigration irrégulière, les reconnaissances frauduleuses de paternité et l'habitat illégal ;

- le contrôle des armes et la lutte contre le travail illégal ;

- le développement de Mayotte, qui comprend les dispositions relatives à l'aménagement, à la jeunesse et à la fonction publique ;

- la modernisation du fonctionnement institutionnel de la collectivité, renommée Département-Région de Mayotte, et la révision du mode de scrutin pour l'élection de son assemblée délibérante.

Huit articles ont été renvoyés pour examen au fond à la commission des finances (article 22), à la commission des affaires économiques (articles 10, 23 et 24) et à la commission des affaires sociales (articles 15 à 18).

La création du Département-Région rend nécessaire la modification de plusieurs dispositions de niveau organique, à laquelle procède le projet de loi organique n° 545 (2024-2025) relatif au Département-Région de Mayotte, déposé le même jour et qui comprend cinq articles.

Soucieuse de permettre à Mayotte de disposer des instruments juridiques nécessaires, la commission a adopté ces deux textes modifiés par 31 amendements qui tendent en particulier à :

- prévoir la remise d'une programmation annuelle des investissements prioritaires ;

- donner autorité au préfet de Mayotte sur l'ensemble des services de l'État jusqu'en 2031;

- renforcer les conditions de délivrance des titres de séjour pour motif familial ;

- revoir les modalités de scrutin pour l'élection de l'assemblée de Mayotte afin de garantir une représentation plus équilibrée des différents territoires de Mayotte.

Sommaire

• Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. À MAYOTTE, DES DÉFIS CONSIDÉRABLES, AGGRAVÉS PAR LE CYCLONE CHIDO, QUI APPELLENT DES MESURES STRUCTURELLES
    • II. LA « REFONDATION » DE MAYOTTE : UNE PROGRAMMATION AMBITIEUSE MAIS DONT LES INVESTISSEMENTS DOIVENT ÊTRE PRÉCISÉS
    • III. L'IMMIGRATION ET LA SÉCURITÉ : DES MESURES DE PORTÉE VARIABLE POUR TENIR COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DE MAYOTTE
    • IV. LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT DE MAYOTTE : UN ENSEMBLE DISPARATE DE MESURES
    • V. LA MODERNISATION DU FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE MAYOTTE
  • EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
  • EXAMEN DES ARTICLESDU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • AUDITION DE M. MANUEL VALLS,MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DES OUTRE-MER
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier