Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

Déposé le 10/12/2025

Pierre Cuypers Les Républicains

Sénateur — Seine-et-Marne

Réunie le 10 décembre 2025, la commission des affaires économiques a, suivant l'avis de son rapporteur, Pierre Cuypers, rejeté la proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse.

En définissant directement au sein de la loi le cadre des chartes départementales d'engagement, existant d'ores et déjà dans l'essentiel des départements, et qui permettent une meilleure compréhension entre agriculteurs et riverains, le texte risque d'une part de rigidifier un dispositif en cours de stabilisation et, d'autre part, d'accroître fortement les contraintes pesant sur l'exercice du métier d'agriculteur.

En outre, la proposition d'instauration d'un registre centralisé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de l'usage des produits phytopharmaceutiques anticipe les évolutions européennes et aurait pour conséquence un risque élevé de nouvelle surtransposition législative. Au regard de l'ensemble des règles entourant déjà l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, le suivi de leurs ventes et de leur utilisation, la commission et son rapporteur considèrent qu'un encadrement supplémentaire conduirait, là aussi, à un accroissement non seulement des contraintes, mais aussi de la stigmatisation du métier d'agriculteur.