Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ?

Déposé le 02/09/2026

Entreprises : vers un cadre fiscal et social stable pour la croissance et l'emploi

La France se distingue aujourd'hui en Europe, et même dans le monde, par le poids des impôts et des cotisations sociales pesant sur les entreprises.

Certains de ces impôts pèsent sur les entreprises même lorsqu'elles ne font pas de bénéfices, ou affectent particulièrement les entreprises exportatrices : selon leur nature et à niveau de contribution égal, les prélèvements obligatoires peuvent influencer les modes de production des entreprises et la nature de leurs investissements. En outre, lorsque les augmentations de salaire représentent un coût élevé pour l'entreprise sans apporter un surcroît important de revenu disponible pour le salarié, la fiscalité et les cotisations sociales peuvent se répercuter sur les choix de recrutement - au Smic ou à des niveaux de salaires plus élevés - et sur les progressions de carrière.

Afin d'éclairer ces débats, le Sénat a décidé, sur la proposition du groupe Les Indépendants - République et Territoires, de constituer une mission d'information sur le poids des prélèvements obligatoires en France et ses conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires. Sans se limiter à une seule catégorie de prélèvements obligatoires, comme le font la plupart des travaux existants, la mission a cherché à procéder à une appréciation globale du poids que les prélèvements obligatoires font peser sur les entreprises, qu'il s'agisse des cotisations sociales, des impôts dits de production ou des impositions assises sur les bénéfices.

La critique la plus puissante, bien souvent, a porté sur la complexité du cadre socio-fiscal, sur ses changements incessants et sur les revirements qui, presque chaque année, affectent la politique fiscale. Cette incertitude permanente, qui dissuade parfois les entreprises de lancer des projets et leur fait croire que l'État ne respecterait pas sa propre parole, représente un coût réel et majeur, qui doit désormais être un sujet d'attention constant des politiques nationales.

Les principales recommandations

Indiquer, dans une loi de programmation des finances publiques prise dès le début d'une législature, les évolutions des prélèvements obligatoires sur les entreprises que l'État entreprendra pour les cinq années à venir.

Envisager d'introduire, dans le cadre d'une « règle d'or » constitutionnelle d'équilibre des comptes publics, une règle de primauté des lois de programmation des finances publiques sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, notamment pour les règles relatives aux prélèvements obligatoires sur les entreprises qui nécessitent stabilité et prévisibilité.

Ne pas proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et maintenir le calendrier de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Achever la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dans la loi de finances pour 2028.

Rehausser de 42 500 euros à 100 000 euros le seuil de bénéfices jusqu'auquel s'applique le taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 %.

Financer en partie les mesures de diminution de la fiscalité sur les entreprises par une réduction et une simplification des aides qui leur sont accordées, en veillant à la cohérence entre fiscalité et dispositifs de soutien et en concentrant les aides maintenues sur les priorités de compétitivité et de souveraineté, notamment l'innovation, le développement des ETI et les secteurs stratégiques.

Compenser en partie les mesures de diminution de la fiscalité sur les entreprises par une réduction des dépenses publiques, tout en prenant en compte les effets retours sur le produit de certains impôts.

Afin de réduire le poids des cotisations sociales sur les entreprises tout en mettant fin aux trappes à augmentations de salaire, maintenir les allégements au niveau du Smic et réduire la pente de la diminution des exonérations de manière à sortir des exonérations à 3,5 Smic.

Financer le renforcement des allégements de cotisations sociales par :

- l'introduction d'une part de TVA sociale et/ou un réalignement des différents taux de CSG ;

- et/ou une diminution des dépenses de la Sécurité sociale, dans le cadre d'une réforme des retraites pouvant inclure l'introduction progressive d'une part de capitalisation et l'allongement de la durée globale du travail au cours de la vie ;

- et/ou la réduction ou la suppression de dépenses fiscales telles que l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites les plus importantes.

I. LA FRANCE RESTE, MALGRÉ LA MISE EN oeUVRE DE PLUSIEURS RÉFORMES STRUCTURANTES, L'UN DES PAYS OÙ LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES ENTREPRISES SONT LES PLUS ÉLEVÉS

A. En 2025, la France est le pays du monde qui impose le plus fortement les bénéfices des entreprises

Depuis 2025 et l'instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), la France est, non seulement en Europe, mais dans le monde entier, le pays qui a le plus fort taux légal d'impôt sur les sociétés.

En outre, la France se situait en 2024 à la deuxième place de l'Union européenne pour les prélèvements sur les sociétés non financières. Ces prélèvements représentaient 25,2 % de leur valeur ajoutée, derrière Chypre (27,1 %) et juste devant la Suède (24,8 %).

Comparaison de la part des impôts sur la production et des cotisations employeur par rapport au PIB entre la France et ses partenaires européens

(en pourcentage du PIB, en 2023)

Note : si la Suède semble être le pays pour lequel les impôts de production sont les plus lourds, il convient de noter que le financement des prestations sociales y est comptabilisé dans la catégorie D29, ce qui réduit la lisibilité de la comparaison et place la France en tête, hors financement de la protection sociale.

Source : mission d'information, données Jehan et de Rocca

L'importance des prélèvements sur les entreprises place la France en tête des pays qui lui sont comparables en termes de poids de ces prélèvements. Quelle que soit la catégorie d'impôt considérée, le pays occupe les premiers rangs.

B. Le rattrapage initié par les réformes des vingt dernières années demeure inachevé et révèle surtout une évolution dans la structure des prélèvements obligatoires qui s'imposent aux entreprises

Malgré la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) depuis 2018, la France se maintient parmi les pays affichant le taux d'imposition sur les bénéfices le plus élevé. La CEBGE mise en oeuvre depuis 2025 renforce ce constat.

Évolution du taux légal d'impôt sur les bénéfices dans divers pays de l'OCDE entre 2005 et 2025

Note : les pics observables en 2017 et 2025 pour la France correspondent à l'application de surtaxes temporaires.

Source : mission d'information, données OCDE

En outre, la baisse des impôts de production demeure inachevée. La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a été suspendue en 2017. La trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a subi de nombreux revirements. Enfin, les cotisations patronales restent très élevées en France, en particulier pour les rémunérations élevées.

Malgré les réformes nombreuses mises en oeuvre, les impôts pesant sur les entreprises ont augmenté aussi vite que le PIB : leur poids reste donc constant malgré une évolution dans leur structure. Les impôts sur la production évoluent moins vite que le PIB, quand l'impôt sur les sociétés, les taxes foncières et les taxes annexes s'accroissent plus rapidement.

Au cours des dix dernières années, le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises industrielles est demeuré significativement plus élevé en France que dans les autres pays européens, mais l'écart a diminué avec nos principaux partenaires commerciaux.

Source : Conseil des prélèvements obligatoires1(*)

Enfin, toutes les entreprises n'ont pas bénéficié au même degré des réformes entreprises. Le taux implicite moyen des profits est plus élevé pour les petites et moyennes entreprises (PME) que pour les grandes entreprises, qui ont le plus bénéficié de la diminution du taux nominal de l'impôt sur les sociétés.

Taux implicite brut moyen d'impôt sur les sociétés selon la catégorie d'entreprise, de 2016 à 2022

(en pourcentage)

Source : mission d'information, à partir de données Insee

II. UNE ENTRAVE POUR LA COMPÉTITIVITÉ, UNE CONTRAINTE POUR LES INVESTISSEMENTS

A. La fiscalité crée des distorsions préjudiciables à la compétitivité et la productivité des entreprises

Contrairement à l'impôt sur les sociétés, qui pèse sur les bénéfices, les impôts de production sont dus indépendamment du résultat de l'entreprise, produisant deux effets négatifs majeurs. D'une part, ils élèvent le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel l'activité devient rentable, pénalisant particulièrement les secteurs à faible marge et à forte intensité capitalistique comme l'industrie manufacturière. D'autre part, ils incitent les entreprises à adapter leur organisation productive à des considérations fiscales au détriment de critères d'efficacité économique, ce qui affecte négativement leur productivité.

· La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), assise sur le chiffre d'affaires, renchérit les coûts « en cascade » à chaque étape de la production, entrave les exportations et augmente en outre de 10 % la probabilité de défaillance des entreprises redevables après un choc économique.

- 4,2 Md € / + 0,5 Md€

La C3S réduirait les exportations de 4,2 milliards d'euros et accroîtrait les importations de 0,5 Md€.

Source : Conseil d'analyse économique, Les impôts sur (ou contre) la production, 2019

· La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), moins distorsive car assise sur la valeur ajoutée, pénalise néanmoins les entreprises les plus intensives en capital, soit précisément les entreprises que la France cherche à soutenir dans le cadre de sa politique de réindustrialisation.

· L'impôt sur les sociétés (IS) est également à l'origine d'une distorsion pesant sur les choix de financement des entreprises. En permettant la déductibilité des intérêts d'emprunt mais non celle des dividendes ou rachats d'actions, l'IS crée un biais structurel en faveur du financement par la dette au détriment des fonds propres. Cet effet est particulièrement marqué en France, qui, en 2020, figurait parmi les pays européens ou l'écart de traitement fiscal entre dette et fonds propres était le plus élevé. Cette asymétrie pénalise spécifiquement les entreprises innovantes dont le financement dépend structurellement des fonds propres et du capital-risque.

À terme, ces différentes distorsions sont susceptibles d'entraîner des pertes significatives de productivité et de peser durablement sur le potentiel de croissance de l'économie.

B. Si les atouts structurels de la France amortissent l'effet de sa fiscalité sur les décisions de localisation, ils ne protègent pas contre son impact sur le volume d'investissement des entreprises déjà établies

La fiscalité pèse sur l'investissement en réduisant la rentabilité des entreprises et leur capacité à financer leurs projets : d'une part, elle diminue les ressources disponibles pour l'autofinancement ; d'autre part, elle réduit le rendement net des capitaux investis, ce qui renchérit le coût du capital. Selon le modèle Mésange de l'INSEE et de la DG Trésor, une hausse de 10 % du coût du capital se traduit à terme par une contraction de 10 % du coût du capital. Les études empiriques semblent toutefois suggérer que la sensibilité de l'investissement à la fiscalité diminue depuis 2008.

En pratique, la fiscalité est un facteur particulièrement déterminant pour les activités les plus mobiles, principalement celles des grandes entreprises multinationales, qui peuvent réduire leur charge fiscale en jouant sur les prix de transfert ou sur la localisation de leurs actifs incorporels sans déplacer leurs capacités de production. À l'inverse, une entreprise déjà implantée supporte des coûts irrécupérables liés à son installation, bénéficie d'externalités d'agglomération - proximité des fournisseurs, des clients, d'une main d'oeuvre qualifiée ou d'infrastructures adaptées - et fait face à des coûts potentiellement élevés en cas de délocalisation. Ces éléments confèrent à ces investissements une inertie que la fiscalité seule ne peut que difficilement contrebalancer.

Cette moindre sensibilité des décisions de localisation à la fiscalité est renforcée par les atouts structurels de la France, qui jouent un rôle d'amortisseur dans la compétition fiscale internationale. La taille du marché domestique, la qualité des infrastructures, la qualification de la main d'oeuvre ou encore la disponibilité d'une électricité à la fois compétitive et décarbonée figurent parmi les éléments différenciants spontanément identifiés par les investisseurs internationaux pour le site France. La fiscalité intervient surtout pour départager des sites comparables, et davantage au stade du réinvestissement qu'à celui de la primo-implantation, pour laquelle le « package global » emporte la décision. Lorsque l'environnement socio-fiscal est un élément prépondérant du projet d'investissement, la France n'est la plupart du temps pas sérieusement considérée par l'investisseur, qui se tournera vers l'Irlande, le Luxembourg, ou des pays offrant un coût du travail sensiblement inférieur.

Ces atouts ne protègent pas pour autant contre l'impact de la fiscalité sur le volume d'investissement des entreprises déjà établies. Or, c'est précisément sur ce plan que la fiscalité française exerce ses effets les plus préoccupants au regard des enjeux de réindustrialisation. Les investissements en machines et équipements productifs - au coeur du renouvellement du tissu industriel - sont environ 1,5 fois plus sensibles à la fiscalité que les investissements en bâtiments. En d'autres termes, si la fiscalité ne provoque pas nécessairement la fermeture des usines existantes, elle freine avant tout leur modernisation en les sous-équipant.

C. L'instabilité et la complexité fiscale constituent, plus encore que le niveau de prélèvements, le principal frein à l'investissement

La complexité de la norme fiscale française est ancienne mais croissante. Le code général des impôts s'allonge continuellement, nourri par l'empilement de dispositifs dérogatoires - niches fiscales, crédits d'impôts, régimes sectoriels. La complexité administrative qui en résulte coûterait aux entreprises l'équivalent de 3 % du PIB, soit environ 60 milliards d'euros par an. Cette charge pèse proportionnellement davantage sur les TPE et PME, qui ne disposent pas des ressources d'ingénierie juridico-fiscale des grandes entreprises.

L'instabilité de la norme fiscale constitue toutefois le facteur le plus préoccupant. Environ 20 % du code général des Impôts est réécrit chaque année et la loi de finances initiale contient désormais plus de 100 articles fiscaux chaque année, contre 30 à 40 avant 2019. Alors que les décisions d'investissement des entreprises s'inscrivent dans des cycles de cinq à six ans, modifier la fiscalité chaque année revient à changer les règles du jeu en cours de partie, dégradant la qualité des anticipations des entreprises et les incitant à reporter ou réduire l'ampleur de leurs projets d'investissement. Cette instabilité réduit en outre l'efficacité des réformes fiscales, car une mesure favorable dont la pérennité est douteuse sera partiellement ignorée dans les hypothèses d'investissement des entreprises.

Le constat des personnes auditionnées corrobore les études existantes : la plupart des dirigeants déclarent préférer des règles stables sur plusieurs années à des baisses d'impôts ponctuelles.

III. DES SALAIRES ET UNE DYNAMIQUE SOCIALE GRIPPÉS

A. La structure des prélèvements sociaux renforce le risque de « smicardisation » de la société

Le système de sécurité sociale français s'est structuré sur un modèle assurantiel de socialisation du risque, qui était intégralement financé par les cotisations sociales en 1945. L'extension progressive de la couverture du risque aux citoyens et résidents par le versement de prestations universelles, ainsi que l'augmentation du niveau de soins, ont alourdi le coût de la protection sociale. Cette hausse a été financée par deux mécanismes distincts que sont l'élargissement du financement de la sécurité sociale à l'impôt (CSG, taxes diverses, TVA, C3S) et l'augmentation des cotisations, qui ont été presque intégralement déplafonnées entre 1980 et la fin des années 1990. La France était ainsi en 2023 le deuxième pays européen à payer le plus de cotisations patronales. Afin de réduire le coût du travail, des mécanismes d'exemption d'assiette et d'exonérations de cotisations se sont sédimentés, complexifiant le calcul des assiettes et des taux de cotisations.

Les allègements généraux de cotisations sociales patronales pour les salaires du secteur privé constituent depuis le début des années 2000 la niche sociale la plus coûteuse. Initialement ciblés sur les bas salaires lors de leur création en 1993, ils ont été réformés à de nombreuses reprises pendant trente ans et progressivement élargis jusqu'à 3,5 Smic.

Évolution du taux effectif des cotisations patronales au niveau du Smic

(en %)

Les calculs sont effectués en considérant une entreprise de plus de 20 salariés installée en région parisienne, passée aux 35 heures en janvier 2000 (traits pointillés) ou restée aux 39 heures (traits pleins).

Source : mission d'information, à partir des données de l'annexe IV du PLFSS 2026

Les allègements généraux de cotisations ont été fusionnés au 1er janvier 2026 en une réduction générale dégressive unique (RGDU)2(*), dont le barème et le calcul sont désormais figés au niveau du Smic au 1er janvier 2026 avec le « gel » introduit par décret le 12 juin 2026.

B. Le financement de la sécurité sociale pourrait être simplifié afin de renforcer le lien contributif ainsi que la progressivité des prélèvements obligatoires

Si les allègements généraux de cotisations ont permis de sauvegarder ou de créer plusieurs centaines de milliers d'emplois3(*), leur effet diminue à mesure que le salaire augmente. Ils ne sont pas suffisants à soutenir l'emploi industriel, et désincitent à la création de postes à partir de 2,5 Smic. Les prélèvements obligatoires représentent ainsi la moitié des rémunérations qui atteignent le plafond de la sécurité sociale4(*), ce qui peut contraindre le recrutement de travailleurs qualifiés et induire un phénomène de « fuite des cerveaux ». Ils peuvent également produire un effet de « trappe à bas salaires » : une faible augmentation de revenu disponible du salarié peut nécessiter un important surcoût du travail payé par l'employeur.

La mission s'est intéressée au scénario avec variante « pro-allègement », étudié en octobre 2024 par les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer, qui, sans modifier le niveau des allégements au niveau du Smic, réduirait l'effet de trappes à bas salaires en atténuant la dégressivité du barème.

Scénario avec bascule en faveur d'allègements élevés et barème actuel d'exonération en fonction du salaire brut

(exprimé en fraction de Smic)

Note de lecture : sur la base des taux applicables en octobre 2024, le taux d'exonération applicable pour un salarié rémunéré 1,7 Smic en emploi dans une entreprise de moins de 50 salariés passerait de 7,8 % (au titre des taux réduits maladie, pour 6 points, et famille, pour 1,8 points) à 17 % dans le scénario « pro-allègement ».

Source : mission d'information, à partir de : Antoine Bozio et Étienne Wasmer, octobre 2024

En outre, la mission propose de réintroduire un plafonnement des cotisations sociales sur les hauts salaires afin de renforcer l'attractivité du territoire pour les salariés à haut profil, par exemple dans l'industrie et les technologies.

Ces réformes pourraient être financées de plusieurs manières :

- une bascule partielle des cotisations sociales vers la CSG ou la TVA dite « sociale » ;

- une réduction programmée des dépenses de la Sécurité sociale, les pensions de retraites pouvant, par exemple, être partiellement financées par de la capitalisation ou par un allongement de la durée globale de travail au cours de la vie ;

- enfin, une rationalisation des dépenses fiscales ou sociales, notamment l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites les plus importantes.

En outre, une affectation prioritaire des impôts au financement des prestations universelles permettrait de réduire les prélèvements sur le travail et de recentrer le financement, par les cotisations, des seules prestations contributives.

Enfin, cette simplification pourrait s'accompagner d'une modernisation de la taxe sur les salaires qui pèse sur les organismes dont les activités ne sont pas soumises à la TVA : une actualisation de son barème permettrait, à rendement constant, de réduire la charge pesant sur les organismes employant des personnes à salaires modestes, tels que les associations.

Recommandations

1. 1. Indiquer, dans une loi de programmation des finances publiques prise dès le début d'une législature, les évolutions des prélèvements obligatoires sur les entreprises que l'État entreprendra pour les cinq années à venir.
2. 2. Prendre, dès la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, la plus grande partie des mesures fiscales et sociales prévues par la nouvelle loi de programmation des finances publiques. Compléter au cours des années suivantes par les mesures dont la loi de programmation a prévu une mise en oeuvre par étapes.
3. 3. Envisager d'introduire, dans le cadre d'une « règle d'or » constitutionnelle d'équilibre des comptes publics, une règle de primauté des lois de programmation des finances publiques sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, notamment pour les règles relatives aux prélèvements obligatoires sur les entreprises qui nécessitent stabilité et prévisibilité.
4. 4. Avant de prendre toute nouvelle mesure relative aux prélèvements obligatoires sur les entreprises, conduire une concertation avec celles qui sont concernées et justifier la mesure par une évaluation réalisée par un organisme indépendant, en veillant à représenter et à distinguer les différentes catégories d'entreprises (TPE, PME, ETI, grandes entreprises).
5. 5. Ne pas proroger la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
6. 6. Maintenir le calendrier de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
7. 7. Achever la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) dans la loi de finances pour 2028.
8. 8. Rehausser de 42 500 euros à 100 000 euros le seuil de bénéfices jusqu'auquel s'applique le taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 %.
9. 9. Reprendre et amplifier le programme de suppression des taxes à faible rendement, sauf pour celles qui ont un caractère incitatif démontré ou qui constituent une compensation importante à une charge ou nuisance locale pour une collectivité territoriale.
10. 10. Financer en partie les mesures de diminution de la fiscalité sur les entreprises par une réduction et une simplification des aides qui leur sont accordées, en veillant à la cohérence entre fiscalité et dispositifs de soutien et en concentrant les aides maintenues sur les priorités de compétitivité et de souveraineté, notamment l'innovation, le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les secteurs stratégiques.
11. 11. Compenser en partie les mesures de diminution de la fiscalité sur les entreprises par une réduction des dépenses publiques, tout en prenant en compte les effets retours sur le produit de certains impôts.
12. 12. Simplifier les démarches déclaratives associées aux principaux dispositifs fiscaux favorables aux entreprises, notamment le crédit d'impôt recherche (CIR), afin d'élargir leur accès aux PME et TPE.
13. 13. Afin de réduire le poids des cotisations sociales sur les entreprises tout en mettant fin aux trappes à augmentations de salaire, maintenir les allégements au niveau du Smic et réduire la pente de la diminution des exonérations de manière à sortir des exonérations à 3,5 Smic.
14. 14. Réintroduire un plafonnement des cotisations sociales afin de favoriser le recrutement de profils de haut niveau.
15. 15. Financer le renforcement des allégements de cotisations sociales par :
16. - l'introduction d'une part de TVA sociale et/ou d'un réalignement des différents taux de CSG ;
17. - et/ou une diminution des dépenses de la Sécurité sociale, dans le cadre d'une réforme des retraites pouvant inclure l'introduction progressive d'une part de capitalisation et l'allongement de la durée globale du travail au cours de la vie ;
18. - et/ou la réduction ou la suppression de dépenses fiscales telles que l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites les plus importantes.
19. 16. Poursuivre et parachever la mise en cohérence du financement de la protection sociale entre cotisations sociales, pour les prestations dont le montant dépend du niveau de cotisation, et ressources fiscales pour les prestations universelles.
20. 17. Redonner au barème de la taxe sur les salaires un caractère réellement progressif, par exemple en plaçant le seuil de la tranche maximale à un niveau de 2,5 Smic, tout en adaptant le niveau des taux afin de réduire la pression sur les entreprises et associations qui emploient principalement à des salaires réduits. À terme, aller vers la suppression de la taxe sur les salaires en demandant une modification de la directive TVA afin d'assujettir à la TVA certains secteurs concernés par cette taxe.

Sommaire

• Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ?
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • PRÉSIDENT Martin LÉVRIERRAPPORTEUR Emmanuel CAPUS ESSENTIEL Voir l'essentiel (595 Koctets) NOTICE DU DOCUMENT
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
  • AVANT-PROPOS
  • LISTE DES RECOMMANDATIONS
  • PARTIE I : DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES CENTRÉS SUR LES ENTREPRISES, UNE SINGULARITÉ FRANÇAISE
    • I. LE NIVEAU GLOBAL DES PRÉLÈVEMENTS RESTE ÉLEVÉ MALGRÉ DES EFFORTS DE CONVERGENCE
    • II. LES RÉFORMES DES VINGT DERNIÈRES ANNÉES ONT AFFECTÉ LES ENTREPRISES DE MANIÈRE INÉGALE EN FONCTION DE LEUR TAILLE ET DE LEUR SECTEUR D'ACTIVITÉ
  • PARTIE II : UNE ENTRAVE POUR LA COMPÉTITIVITÉ, UNE CONTRAINTE POUR LES INVESTISSEMENTS
    • INTRODUCTION : LA FRANCE EST-ELLE VRAIMENT NUMÉRO 1 DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS ?
    • I. LES IMPÔTS DE PRODUCTION NE CONSTITUENT PAS SEULEMENT UNE CHARGE FINANCIÈRE, ILS ORIENTENT DE MANIÈRE INJUSTIFIÉE L'ORGANISATION PRODUCTIVE DES ENTREPRISES
    • II. LA FISCALITÉ EST L'UN DES DÉTERMINANTS ESSENTIELS DES DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES
    • III. L'INSTABILITÉ ET LA COMPLEXITÉ FISCALES SONT, PLUS ENCORE QUE LE NIVEAU DE LA FISCALITÉ, LES PRINCIPAUX OBSTACLES À L'INVESTISSEMENT
  • PARTIE III : DES SALAIRES ET UNE DYNAMIQUE SOCIALE GRIPPÉS
    • I. LA STRUCTURE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX RENFORCE LE RISQUE DE « SMICARDISATION » DE LA SOCIÉTÉ
    • II. LA RÉFLEXION SUR LES COTISATIONS EST INDISSOCIABLE DE CELLE SUR LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  • PARTIE IV : POUR UNE STRATÉGIE FISCALE PLURIANNUELLE DE STABILITÉ ET DE PRÉVISIBILITÉ
    • I. POUR QUE LA PAROLE DE L'ÉTAT SOIT RESPECTÉE : DÉFINIR UNE PROGRAMMATION QUINQUENNALE DE STABILITÉ ET DE PRÉVISIBILITÉ FISCALES
    • II. POURSUIVRE LA SIMPLIFICATION ET L'ALLÈGEMENT DES IMPÔTS LES PLUS DISTORSIFS ENVERS LES INVESTISSEMENTS ET LA COMPÉTITIVITÉ
    • III. RÉFORMER LES ALLÈGEMENTS SOCIAUX POUR FAVORISER LA PROGRESSION SALARIALE ET LA MONTÉE EN GAMME DES EMPLOIS
  • ANNEXE I : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PRINCIPAUX IMPÔTS SUR LES ENTREPRISES
  • ANNEXE II : SYNTHÈSE DE L'ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS D'ALLÈGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES
  • ANNEXE III : PRINCIPAUX TAUX UTILISÉS POUR ANALYSER LE POIDS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES ENTREPRISES
  • TRAVAUX DE LA MISSION
    • · Examen du rapport de la mission d'information
    • · Comptes rendus des auditions plénières
  • CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES
    • · Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
    • · Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
  • Les thèmes associés à ce dossier