Rapport législatif
Assemblée nationale
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Déposé le 19/02/2026
Sommaire
- Examen de la recevabilité de la proposition de résolution
- EXAMEN EN COMMISSION
- Annexe : Lettre du garde des sceaux, ministre de la justice
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires. Voir le texte suivi →
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