Rapport d'information
Assemblée nationale
L’application des mesures fiscales
Déposé le 30/09/2025
Sommaire
- INTRODUCTION
- I. une dérive inquiétante : la non-application de dispositions votées par le législateur, notamment pour les tarifs de gnr agricole et les plafonds de la franchise en base de tva
- A. la non-application de la hausse de l’accise sur le gazole non routier (gnr) agricole en
- B. la non-application, en 2025, de l’abaissement des plafonds de la franchise en base de tva
- C. l’application anticipée des dispositions de la loi de finances pour 2025 en matière de transmissions agricoles
- II. mise en œuvre de plusieurs dispositifs fiscaux adoptés au cours des dernières années
- A. Le crédit d’impôt industrie verte, créé par la loi de finances pour
- B. Une rationalisation et un verdissement des aides fiscales à l’investissement productif en outre-mer en loi de finances pour
- C. Le suramortissement pour les navires « propres », créé par la loi de finances pour 2019 et régulièrement aménagé depuis
- D. la majoration de taxe d’habitation sur les rÉsidences secondaires (THRS) : une ressource fiscale grandissante pour les communes
- E. La hausse du plafond départemental des droits de mutation à titre onéreux : une bulle d’air insuffisante pour les départements
- F. l’impact de la hausse de la taxe sur les billets d’avion réalisée par la LFI pour 2025, et plus largement de la fiscalité, sur le trafic aÉrien et les recettes touristiques françaises
- III. quelques éléments de réflexion sur plusieurs sujets fiscaux et financiers
- A. Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne : une dépense fiscale à réexaminer dans le contexte budgétaire actuel
- B. L’abattement de 10 % sur le montant des pensions et retraites : un dispositif qui pourrait évoluer
- C. L’évaluation des conditions encadrant le pacte Dutreil
- D. Le coût et l’utilisation de l’apport-cession
- E. Les modalités et le contrôle du recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) par Euroclear
- I. une dérive inquiétante : la non-application de dispositions votées par le législateur, notamment pour les tarifs de gnr agricole et les plafonds de la franchise en base de tva
- Examen en commission
- Annexes
- ANNEXE 1 : mesures d’application de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour
- ANNEXE 2 : mesures d’application des Dispositions fiscales adoptées hors lois de finances en 2024 – lois PUBLIÉEs EN
- ANNEXE 3 : mesures d’application des DISPOSITIONS FISCALES ADOPTÉES HORS LOIS DE FINANCES – ORDONNANCE PUBLIÉE EN
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