L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Conduire une étude plus fine sur la contribution des ménages disposant de hauts revenus et de hauts patrimoines au financement des services publics et sur le bénéfice qu’ils en retirent, par politique publique.
2. Recommandation n° 2 : Réintégrer au revenu fiscal de référence les revenus du patrimoine exonérés d’impôt sur le revenu à l’exception des revenus de l’épargne réglementée.
3. Recommandation n° 3 : Étudier la mise en œuvre d’une obligation déclarative étendue à l’ensemble du patrimoine financier pour les assujettis à l’IFI.
4. Recommandation n° 4 : Créer un fichier annuel du patrimoine professionnel des personnes physiques via le croisement des liasses fiscales et du fichier des contribuables à l’IR et constituer, sur cette base, un registre de données anonymisées versées au Centre d’accès sécurisé aux données.
5. Recommandation n° 5 : Compléter le fichier Ficoba avec les données relatives aux encours des contrats détenus par les établissements financiers en France au 1er janvier de chaque année et exploiter statistiquement ces données sur le modèle de l’utilisation du fichier Ficovie.
6. Recommandation n° 6 : Étudier les modalités de création d’un fichier mobilier alimenté par les déclarations des établissements financiers.
7. Recommandation n° 7 : Prioriser parmi les projets de la DGFiP la numérisation des déclarations de succession et leur centralisation en vue notamment de leur exploitation statistique.
8. Recommandation n° 8 : Fixer des taux d’amortissement plafonds pour la location meublée en régime réel BIC selon la nature du bien et ses composantes.
9. Recommandation n° 9 : Instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros, tout en garantissant la sécurité de leurs détenteurs.
10. Recommandation n° 10 : Restreindre l’assiette du pacte Dutreil à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises.
11. Recommandation n° 11 : Procéder à l’expiration du report d’imposition de la plus-value obtenu dans le cadre du régime de l’apport-cession en cas de transmission à titre gratuit – en pleine propriété ou en nue-propriété – des titres reçus en rémunération de l’apport initial.
12. Recommandation n° 12 : Lorsque des données complètes sur les donations et les successions seront disponibles, étudier la faisabilité, les modalités et les conséquences de l’instauration d’une taxation du flux successoral total perçu tout au long de la vie.
13. Recommandation n° 13 : Maintenir la stabilité du barème progressif de l’impôt sur le revenu et des taux du prélèvement forfaitaire unique.
14. Recommandation n° 14 : Supprimer certains retraitements appliqués au revenu fiscal de référence pour l’assujettissement à la contribution différentielle sur les hauts revenus, afin d’aligner celui-ci sur l’assiette retenue pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
15. Recommandation n° 15 : Pour le calcul du montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mettre fin à la majoration du montant de l’impôt déjà acquitté par les avantages fiscaux perçus à l’IR.
16. Recommandation n° 16 : Moduler le mécanisme de la décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus afin de garantir une imposition minimale dès l’entrée dans les seuils d’assujettissement.
17. Recommandation n° 17 : Supprimer la possibilité de réduire le montant de la contribution différentielle sur les hauts revenus en fonction de la composition du foyer fiscal et des personnes à charge.
18. Recommandation n° 18 : Étudier la possibilité de soumettre à l’IR les sociétés de capitaux contrôlées par un nombre limité de personnes et ayant une vocation patrimoniale.
19. Recommandation n° 19 : En cas d’instauration d’une taxe sur les holdings, retenir une assiette limitée aux seuls actifs non professionnels et fixer les critères de distinction entre la trésorerie opérationnelles détenue dans une logique de contrôle ou de participation stratégique et la trésorerie passive.