autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Déposé le 07/01/2026
Sommaire
- Introduction
- I. La Moldavie peut compter sur le soutien de la France dans sa stratégie d’intégration européenne
- A. La Moldavie, un État partagé entre l’Occident et la Russie
- B. Un soutien résolu de la France à la trajectoire européenne de la Moldavie
- II. L’accord du 12 juillet 2024 relatif à l’échange de permis de conduire : un instrument juridiquement encadré à la portée géopolitique assumée
- A. Un accord qui répond à des considérations tant pratiques que géopolitiques
- B. L’existence de garanties suffisantes malgré la rapidité de la signature de l’accord
- I. La Moldavie peut compter sur le soutien de la France dans sa stratégie d’intégration européenne
- Examen en commission des affaires étrangères
- Annexe n° 1 : texte de la commission des affaires étrangères
- Annexe n° 2 : liste des personnes auditionnées par le rapporteur
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