Rapport législatif Assemblée nationale

visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Déposé le 23/03/2026

Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe EPR

Député — Nord (5)
Sommaire
  • AVANT-Propos.............................................
  • COMMENTAIRE DES ARTICLES
  • COMPTE RENDU DES DÉBATS
  • PERSONNES ENTENDUES

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