Rapport législatif
Assemblée nationale
visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Déposé le 23/03/2026
Sommaire
- Introduction ........................................................
- I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI
- II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS de l’AssemblÉe Nationale
- COMMENTAIRE DES ARTICLES
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
- Contributions Écrites
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