Le projet de loi de finances pour 2025 de Mme Julie Delpech et Thiébault Martinez

Déposé le 06/11/2024

Julie Delpech EPR

Députée — Sarthe (1)

Céline Thiébault-Martinez SOC

Députée — Seine-et-Marne (9)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : augmenter les moyens alloués à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS).
2. Recommandation n° 2 : assortir les accroissements de l’enveloppe de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) d’une hausse du financement des moyens humains dans les associations accompagnant les personnes en parcours de sortie de prostitution (PSP).
3. Recommandation n° 3 : compenser l’extension de la prime Ségur pour l’ensemble des associations soutenues par le programme 137.
4. Recommandation n° 4 : modifier la maquette budgétaire du programme 137 en créant des sous actions à l’action n° 25 (« Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ») afin de distinguer les crédits en fonction des violences auxquelles ils permettent de répondre.
5. Recommandation n° 5 : à moyen terme, repenser la maquette budgétaire pour gagner en cohérence et en lisibilité, en :
6. – transférant vers la mission Justice les crédits relatifs aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ;
7. – transférant, depuis le programme 177 de la mission Cohésion des territoires, les crédits relatifs à l’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences afin d’en préserver la spécificité.
8. Recommandation n° 6 : clarifier les attendus pour les contributions valorisées par les ministères dans le document de politique transversale (DPT) en précisant qu’elles doivent avoir un lien direct avec la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.
9. Recommandation n° 7 : modifier l’indicateur P209-12573-14946 afin qu’il détaille la part des crédits bilatéraux finançant des projets ayant pour objet principal ou secondaire l’égalité entre les femmes et les hommes (marqueurs 1 et 2 OCDE).
10. Recommandation n° 8 : pour les programmes 209 et 110, comptabiliser les projets prenant en compte la dimension du genre (marqueur 1 et 2 OCDE) à la fois en nombre de projets et en volumes de financement tel que le prévoit la LODSIM.
11. Recommandation n° 9 : accélérer la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi du 4 août 2021 de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (LODSIM).
12. Recommandation n° 10 : accélérer la publication de la nouvelle stratégie pour la diplomatie féministe et renforcer les moyens qui y sont alloués afin d’assurer une meilleure cohérence avec les ambitions affichées.
13. Recommandation n° 11 : rendre publiques dans les meilleurs délais, les conclusions de la mission menée par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la méthodologie pour mettre en place la budgétisation intégrant l’égalité.
14. Recommandation n° 12 : redoubler d’efforts pour mettre en place les principes de la budgétisation intégrant l’égalité dès le prochain exercice budgétaire.
15. Recommandation n° 13 : renforcer les moyens humains du service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) en recrutant des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires.
16. Recommandation n° 14 : rétablir un comité interministériel sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles pour une meilleure articulation des politiques publiques.
17. Recommandation n° 15 : améliorer la participation des associations et des têtes de réseau dans l’élaboration des dispositifs de lutte contre les VSS.
18. Recommandation n° 16 : assouplir les critères d’éligibilité des pièces justificatives nécessaires pour demander l’aide universelle d’urgence et allonger leur délai de validité.
19. Recommandation n° 17 : faciliter l'accès au dispositif pour les victimes de violences administratives et/ou économiques.
20. Recommandation n° 18 : dans les caisses d’allocations familiales (CAF) et les mutuelles sociales agricoles (MSA), désigner des référents sur l’aide universelle d’urgence et leur assurer une formation à la lutte contre les VSS.
21. Recommandation n° 19 : étoffer les documents budgétaires en précisant des données clés sur le dispositif (nombre de bénéficiaires, profil, montant moyen de l’aide, nombre de demandes par territoire).
22. Recommandation n° 20 : dans le projet annuel de performances (PAP), créer un nouvel indicateur sur le nombre de bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AUVVC) afin de suivre la montée en charge de ce dispositif.