La rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes de M. Jean-Philippe Tanguy

Déposé le 14/05/2025

François Jolivet HOR

Député — Indre (1)

Jean-Philippe Tanguy RN

Député — Somme (4)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : simplifier les produits d’épargne réglementée, en réduisant leur nombre et en unifiant leur régime fiscal. Ainsi les rapporteurs s’interrogent sur la possibilité de ne créer qu’un ou deux produits d’épargne réglementée afin d’améliorer sa visibilité et son rendement.
2. Recommandation n° 2 : ne pas augmenter la rémunération des banques pour la gestion du livret A et à terme, la supprimer.
3. Recommandation n° 3 : simplifier les critères permettant d’ouvrir un LEP.
4. Recommandation n° 4 : obliger les banques à proposer le meilleur placement d’épargne aux personnes et aux ménages.
5. Recommandation n° 5 : modifier les modalités de fonctionnement du livret jeune en permettant de l’ouvrir beaucoup plus jeune avec un plafond beaucoup plus élevé et un taux supérieur au livret A assis sur une « prise de risque » selon la durée entre l’ouverture du compte et la majorité du détenteur.
6. Recommandation n° 6 : assurer que le dispositif des PEL et CEL puisse concourir réellement à l’acquisition d’un bien immobilier ou permettre de le transférer une épargne réglementée existante en l’absence d’acquisition d’un bien.
7. Recommandation n° 7 : supprimer le livret d’épargne entreprise, qui n’a pas fait la preuve de son utilité.
8. Recommandation n° 8 : restaurer les particularités des contrats d’assurance-vie liant de manière stricte le degré de liquidité avec le rendement.
9. Recommandation n° 9 : garantir à l’épargne réglementée un niveau de rémunération la protégeant de l’érosion monétaire.
10. Recommandation n° 10 : consacrer les emplois de l’épargne réglementée populaire et des classes modestes au financement d’actifs associant rentabilité et solidité plutôt que actifs non rentables.
11. Recommandation n° 11: les rapporteurs contestent le maquis et l’illisibilité des frais et commissions imposés aux contrats d’assurance-vie. Une meilleure information ne suffit pas et une lutte active contre les abus s’impose.
12. Recommandation n° 12 : trouver une solution juste et pérenne pour mettre fin à la cristallisation du taux de rendement des PEL selon leur date d’ouverture.
13. Recommandation n° 13 : assurer une évaluation régulière de la pertinence et de la justification des frais et commissions appliqués aux contrats d’assurance-vie. Le cas échéant, adopter des mesures contraignantes pour éviter les politiques abusives en matière de frais et commissions appliqués aux contrats d’assurance-vie.
14. Recommandation n° 14 : faciliter l’accès des ménages aux fonds de private equity en assurant la sensibilisation et la formation des intermédiaires financiers à leur fonctionnement technique, en diffusant le recours à des fonds de private equity dans le cadre des contrats d’assurance-vie en unités de compte et en poursuivant la démocratisation des fonds de private equity.
15. Recommandation n° 15 : proposer un produit d’épargne géré par la Caisse des dépôts et des consignations et rémunéré à un taux assis sur une « prise de risque » selon l’âge du détenteur.
16. Recommandation n° 16 : renforcer les obligations de conseil des banques, des assurances et des conseillers en patrimoine et d’information des épargnants sur les placements en cours.
17. Recommandation n° 17 : promouvoir des campagnes d’information sur les bons comportements à observer en matière financière et intégrer dans les programmes scolaires des connaissances relatives à la finance.
18. Recommandation n° 18 : ajouter à la liste des formations éligibles au compte personnel de formation des actions d’éducation financière.
19. Recommandation n° 19 : instaurer chaque année un débat au Parlement sur l’épargne des Français et créer un rapport spécial sur le sujet.