Rapport d'information
Assemblée nationale
L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur la politique publique du logement
Déposé le 24/06/2026
Sommaire
- Introduction
- I. L’octroi du crédit immobilier A été placé sous la tutelle renforcée du HCSF
- A. La régulation macroprudentielle a été justifée par des impératifs de stabilité financière
- B. Les normes encadrant l’octroi du crédit Immobilier ont des effets de plus en plus contraignants
- II. Les décisions du HCSF sont critiquées pour leurs effets négatifs sur le marché immobilier et l’accession à la propriété
- A. Les ratios du HCSF sont accusés d’affecter le marché immobilier
- B. LE HCSF défend l’efficacité de ses mesures en faveur de la stabilité financière
- C. une nécessaire meilleure prise en compte de l’objectif de l’accès au logement par le hcsf
- I. L’octroi du crédit immobilier A été placé sous la tutelle renforcée du HCSF
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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