rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques d'évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer

Déposé le 10/06/2026

François Jolivet HOR

Député — Indre (1)

Karine Lebon GDR

Députée — Réunion (2)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Revenir sur le gel massif des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) décidé pour l’exécution budgétaire 2026, au regard de l’urgence des besoins observés dans les territoires ultramarins, en sécurisant l’ouverture de l’intégralité des autorisations d’engagement votées par le Parlement.
2. Recommandation n° 2 : Opérer un plan de rattrapage généralisé de la construction et de la réhabilitation de logements sociaux dans les Outre-mer, en renforçant le montant des crédits alloués à la LBU et en fixant dans les textes financiers des objectifs clairs en termes de production et de typologie, qui répondent aux besoins des territoires.
3. Recommandation n° 3 : Inscrire les crédits alloués à la LBU dans une trajectoire pluriannuelle, afin de garantir, à plus long terme, une capacité de projection et de visibilité à l’ensemble des acteurs du logement social ultramarin.
4. Recommandation n° 4 : Adapter le niveau des amendes pesant sur les communes ultramarines ne respectant pas les obligations de la loi « Solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en durcissant le montant des amendes en cas de non-respect avéré et en modulant les sanctions financières au regard des dynamiques locales de production et de réhabilitation de logements sociaux.
5. Recommandation n° 5 : Prendre en compte les changements sociodémographiques des territoires ultramarins dans le pilotage de la production de logements locatifs sociaux (LLS) et très sociaux (LLTS) neufs et en réhabilitation, en favorisant le développement d’une offre adaptée à l’ensemble des besoins observés : logements de petite taille (T1 ou T2), logements adaptés aux jeunes travailleurs et aux personnes âgées, pensions de famille, construction de résidences autonomie, soutien aux projets d’habitat inclusif.
6. Recommandation n° 6 : Recentrer la production sur l’offre de logements très sociaux, en prévoyant une proportion minimale de 30 % de LLTS dans les programmes des organismes de logement social ultramarins (OLS).
7. Recommandation n° 7 : Généraliser le déploiement des opérations de logement locatif très social adapté (LLTS-A), en amplifiant la mise en œuvre de ce dispositif pour proposer des solutions d’habitat simplifiées et économiquement soutenables à l’attention des publics les plus précaires dans les Outre-mer.
8. Recommandation n° 8 : Limiter davantage le niveau des loyers pratiqués dans le parc social ultramarin dans un objectif de soutenabilité accrue pour les ménages et de résorption des inégalités territoriales, en révisant les plafonds de base et les modalités de calcul applicables.
9. Recommandation n° 9 : Affermir la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) dans les Outre-mer, en résorbant les obstacles techniques à son application et en luttant contre le non‑recours : réduction des délais d’instruction des dossiers, facilitation des recours, déploiement rapide de relogements et respect de l’objectif minimal de 25 % d’attributions aux ménages prioritaires.
10. Recommandation n° 10 : Mettre en place, pour les départements et régions d’Outre-mer (DROM), un comité de pilotage national de la politique du logement, de l’hébergement et de l’habitat, réunissant l’ensemble des acteurs publics et privés, afin de favoriser la cohérence globale de cette politique, l’adaptation des objectifs aux réalités des territoires et la prise en compte des besoins des publics prioritaires.
11. Recommandation n° 11 : Favoriser l’émergence d’un réflexe ultramarin dans la gouvernance de l’ensemble des acteurs de la politique du logement, en veillant à l’intégration de représentants ultramarins dans les conseils nationaux des opérateurs de l’État.
12. Recommandation n° 12 : Renforcer les capacités humaines et techniques de la direction générale des Outre-mer (DGOM) en tant qu’instance administrative de pilotage et de coordination de la politique du logement et de l’habitat dans les Outre-mer, et conforter son poids dans les arbitrages interministériels.
13. Recommandation n° 13 : Pour les opérations de production et de réhabilitation de logements sociaux, faciliter les démarches administratives des OLS en réduisant les délais de délivrance des agréments de financement et en aménageant des procédures d’urbanisme dérogatoires (limitation des possibilités de recours pour éviter des blocages exogènes au stade de la délivrance du permis de construire ou d’aménager et de la réalisation des études d’impact).
14. Recommandation n° 14 : Finaliser l’élaboration du volet national du plan logement Outre-mer (PLOM) 3 et veiller à sa coordination avec l’ensemble des plans territoriaux ultramarins, en prévoyant des objectifs quantitatifs et qualitatifs précis ainsi qu’un dispositif d’évaluation et de suivi annuel de la trajectoire d’aménagement du parc social.
15. Recommandation n° 15 : Prolonger la dynamique de décentralisation en confiant aux collectivités ultramarines (communes, établissements publics de coopération intercommunale – EPCI, départements et régions) un pouvoir de décision accru en matière d’aménagement du territoire, de gouvernance de la politique du logement et de l’hébergement, d’adaptation des normes et de délivrance des autorisations environnementales.
16. Recommandation n° 16 : Renforcer le rôle des conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement (CDHH) et des conseils territoriaux de l’habitat et de l’hébergement (CTHH) dans les Outre-mer, en leur confiant des responsabilités plus larges en matière de logement social, afin d’en faire des organes stratégiques d’arbitrage, d’animation et d’évaluation de la politique du logement et de l’habitat.
17. Recommandation n° 17 : Renforcer les moyens d’ingénierie technique et financière à la disposition des collectivités territoriales ultramarines dans le soutien aux opérations en matière de logement : résorber le déficit de compétences, dynamiser l’appui méthodologique et l’appui à la maîtrise d’ouvrage, accompagner le déploiement d’outils d’observation partagés.
18. Recommandation n° 18 : Pour faciliter la mise en chantier des opérations de logement social bloquées dans les DROM, créer un numéro unique d’identification des projets de construction ou de rénovation dans le parc social, permettant à la DGOM d’identifier, par territoire, la nature précise des blocages existants.
19. Recommandation n° 19 : Doter les différents programmes budgétaires d’un socle précis et partagé d’indicateurs d’évaluation : suivi des livraisons effectives, des délais moyens de chantier, des coûts de la construction, etc.
20. Recommandation n° 20 : Réaliser une étude sur l’efficacité des dépenses fiscales engagées au titre de la politique du logement social dans les Outre-mer, afin de disposer de données fiabilisées sur l’aménagement du parc social ultramarin.
21. Recommandation n° 21 : Afin de fiabiliser l’évaluation des besoins en logement dans chaque DROM, affermir les outils de mesure via un soutien accru à l’activité des agences d’urbanisme et le déploiement d’indicateurs ciblés destinés à objectiver les données nécessaires à la connaissance du parc social.
22. Recommandation n° 22 : Renforcer les moyens des fonds régionaux d’aménagement foncier urbain (FRAFU) dans les DROM, afin de favoriser la constitution de réserves foncières aménagées pour chaque territoire ultramarin.
23. Recommandation n° 23 : Renforcer la production de foncier aménageable et maîtrisé à moindre coût en accroissant le soutien de l’État aux établissements publics fonciers locaux (EPFL), notamment en cas de carence de l’initiative locale : appui financier, facilitation des opérations de requalification des friches, mise à disposition d’outils juridiques adaptés pour favoriser le recyclage foncier.
24. Recommandation n° 24 : Améliorer la complétude et l’adaptation aux contextes ultramarins des documents de planification territoriale, dans un objectif d’articulation accrue entre production de logements, recensement des emprises foncières disponibles, et construction des équipements et réseaux préalables.
25. Recommandation n° 25 : Rationaliser le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en renforçant le poids des représentants professionnels ultramarins dans leur composition et en aménageant de nouvelles dérogations à l’exigence d’avis conforme pour les projets comportant une part déterminée de logements sociaux ou de structures d’hébergement.
26. Recommandation n° 26 : Améliorer la lutte contre les problématiques d’indivision dans les Outre-mer, en menant une évaluation complète de l’application de la « loi Letchimy », en assurant pour chaque territoire ultramarin un recensement cartographié des situations d’indivision, et en systématisant la désignation, dans chaque EPCI, d’un référent chargé du recensement des propriétés en indivision.
27. Recommandation n° 27 : Garantir l’adaptation des normes techniques et des référentiels de construction (réglementations thermique, acoustique, antisismique et anticyclonique) aux contraintes climatiques et aux modes d’habiter ultramarins.
28. Recommandation n° 28 : Afin de réduire de manière effective le coût de revient des opérations de production de logements dans les DROM, faciliter l’approvisionnement en matériaux régionaux en faisant des comités référentiels de la construction (CRC) des organes stratégiques d’orientation, d’adaptation et de simplification des normes constructives.
29. Recommandation n° 29 : Veiller à limiter les sur-réglementations en matière de résilience du bâti face aux risques climatiques, pour garantir la soutenabilité économique des projets.
30. Recommandation n° 30 : Dans une optique de transition écologique et de résilience du bâti, encourager le soutien aux filières innovantes locales (recours à des matériaux biosourcés et développement de filières spécialisées dans des solutions de matériaux de second œuvre, adaptées aux climats ultramarins et aux contraintes de durabilité régionales).
31. Recommandation n° 31 : Renforcer la structuration des filières locales du bâtiment et de la construction, via une coordination accrue entre les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les fédérations du bâtiment ultramarines, pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et favoriser la mise en œuvre d’un système de formations adapté aux besoins des territoires.
32. Recommandation n° 32 : Renforcer les moyens alloués par l’État à la lutte contre l’habitat indigne dans les Outre-mer, tout en réduisant les délais de mise en œuvre des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et en assurant la structuration d’objectifs ciblés par territoire (accès à l’eau, à l’électricité et à l’assainissement, prévention des risques).
33. Recommandation n° 33 : Étendre l’application du dispositif du permis de louer aux territoires ultramarins, afin d’améliorer la qualité globale de l’habitat et d’amplifier la lutte contre les marchands de sommeil.
34. Recommandation n° 34 : Accélérer la dynamique de rénovation du parc social ultramarin, en renforçant le soutien financier de l’État aux opérations de réhabilitation.
35. Recommandation n° 35 : Associer à la politique ultramarine du logement social un objectif de réhabilitation du parc de logements privés dans les Outre-mer, en assurant un déploiement plus systématique des aides de l’État et de ses opérateurs.
36. Recommandation n° 36 : Accroître significativement les moyens consacrés à la politique d’hébergement dans les DROM, afin de résorber l’écart critique constaté avec l’Hexagone en matière de financements et de structures d’accueil.
37. Recommandation n° 37 : Renforcer les dispositifs d’accession sociale à la propriété pour fluidifier les parcours résidentiels dans les DROM, via la dynamisation du prêt social location-accession et du logement évolutif social.
38. Recommandation n° 38 : Résorber les obstacles entravant le déploiement des opérations en bail réel solidaire (BRS), destinées à favoriser l’accession sociale à la propriété, et appliquer à ces opérations le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les Outre-mer (art. 244 quater W du code général des impôts), en intégrant notamment le coût d’achat du foncier au crédit d’impôt.
39. Recommandation n° 39 : Accroître l’offre de logements sociaux alternatifs au modèle traditionnel dans les DROM, en favorisant le développement des activités d’intermédiation locative et en accroissant le soutien de l’État et des collectivités aux sociétés coopératives.
40. Recommandation n° 40 : Consolider l’offre de logements adaptés dans les DROM, en accroissant le nombre de places disponibles en pensions de familles, en foyers de jeunes travailleurs et en résidences sociales et en renforçant les crédits consacrés par l’État et les collectivités au financement de ces structures.
41. Recommandation n° 41 : Favoriser le renforcement des réseaux de gestion locative animés par les bailleurs sociaux en rationalisant le maillage des territoires avec des réseaux d’agences de proximité et en accompagnant la mobilisation de dispositifs fiscaux incitatifs (exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties).