Les congés parentaux

Déposé le 23/10/2025

Thibault Bazin DR

Député — Meurthe-et-Moselle (4)

Céline Thiébault-Martinez SOC

Députée — Seine-et-Marne (9)

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : intégrer à l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants » (MDG) de la Drees un module détaillé sur le recours à d’autres types de congés que les congés parentaux de façon à éclairer les arrangements informels des parents pour prolonger la période postnatale auprès de l’enfant.
2. Recommandation n° 2 : intégrer aux travaux sur une future évolution des droits familiaux à la retraite la question de leur articulation avec les congés parentaux.
3. Recommandation n° 3 : intégrer aux futures conventions d’objectifs et de gestion un dispositif de suivi du recours aux congés de maternité et de paternité ainsi que des dépenses d’indemnités journalières associées et lier les résultats à des indicateurs de suivi de la santé des mères et des enfants.
4. Recommandation n° 4 : assouplir les conditions de délais dans lesquels un agriculteur ou une agricultrice doit adresser sa demande de remplacement à sa caisse de mutualité sociale agricole.
5. Recommandation n° 5 : prévoir une communication à destination des allocataires de France Travail concernant leurs droits aux congés de maternité, d’adoption et de paternité.
6. Recommandation n° 6 : aligner le montant minimal des indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes sur celui applicable aux salariées.
7. Recommandation n° 7 : harmoniser par voie législative les durées minimales et maximales du congé d’adoption des indépendants sur celles prévues pour les assurés du régime général.
8. Recommandation n° 8 : harmoniser les durées d’indemnisation des congés pathologiques entre les différents régimes ou, a minima, assouplir les conditions applicables aux travailleuses indépendantes en supprimant la condition d’un arrêt minimal de quinze jours pour en bénéficier.
9. Recommandation n° 9 : permettre l’indemnisation des congés pathologiques postnataux pour les non‑salariées agricoles dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleuses indépendantes.
10. Recommandation n° 10 : mettre en place, dans la loi, une subrogation systématique de l’employeur sous réserve d’une garantie de remboursement sous sept jours.
11. Recommandation n° 11 : instaurer un repérage automatisé des arrêts maladie correspondant à des congés pathologiques postnataux.
12. Recommandation n° 12 : assurer un suivi statistique des congés pathologiques et des dépenses associées.
13. Recommandation n° 13 : actualiser les données relatives aux congés de maternité et de paternité qui ne l’ont pas été depuis l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants » de la Drees de 2021.
14. Recommandation n° 14 : mener une évaluation quantitative de la réforme du congé de paternité entrée en vigueur en juillet 2021 – qui n’a été que partiellement évaluée à travers l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants » de 2021 – de façon à mesurer les effets de l’allongement du congé et de la possibilité de le fractionner sur les modalités du recours des pères et le partage des tâches parentales.
15. Recommandation n° 15 : renforcer l’information aux droits au congé de paternité et d’accueil du jeune enfant à destination des travailleurs indépendants, des salariés en contrat court et des chômeurs indemnisés qui méconnaissent fréquemment leur éligibilité au dispositif.
16. Recommandation n° 16 (M. Thibault Bazin) : étendre les possibilités de fractionnement du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant de manière à donner davantage de flexibilité aux pères pour s’adapter à leurs contraintes professionnelles et familiales.
17. Recommandation n° 17 (Mme Céline Thiébault-Martinez) : rendre l’intégralité de la durée légale du congé de paternité, rebaptisé « congé du second parent », obligatoire de façon à limiter les pressions pouvant s’exercer sur les pères salariés et lutter contre le non‑recours des salariés les plus précaires, en contrat à durée déterminée ou en intérim.
18. Recommandation n° 18 (Mme Céline Thiébault-Martinez) : aligner la durée du congé du second parent sur la durée du congé de maternité afin de favoriser un partage équitable des tâches domestiques et parentales à l’arrivée de l’enfant ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
19. Recommandation n° 19 : améliorer l’information des femmes sur leurs droits et renforcer les contrôles et les sanctions contre les employeurs afin de lutter contre les discriminations liées à la grossesse et à la maternité dans le monde du travail.
20. Recommandation n° 20 : former les responsables des ressources humaines et les managers en entreprise à la prévention des discriminations liés à la parentalité et à la bonne gestion des retours de congés parentaux.
21. Recommandation n° 21 : inscrire les congés parentaux et plus largement, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, parmi les thèmes de négociation obligatoire au niveau des branches prévue à l’article L. 2241-1 du code du travail de façon à assurer, au niveau de chaque branche, un socle minimal de garanties essentielles.
22. Recommandation n° 22 : inciter les branches professionnelles à négocier sur le versement d’un complément partiel ou total du salaire durant les congés de maternité, de paternité et d’accueil du jeune enfant (en sus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale) et les droits associés à la prise d’un congé parental d’éducation.
23. Recommandation n° 23 : rendre obligatoire la négociation collective d’entreprise sur les congés parentaux et l’articulation entre la vie personnelle et familiale des salariés, et favoriser le dialogue social sur ces thématiques.
24. Recommandation n° 24 : à l’échelle des entreprises, améliorer l’accompagnement à la maternité des salariées enceintes pendant la période précédant le congé de maternité (aménagements de postes, réduction du temps de travail, temps nécessaire aux examens médicaux, etc.).
25. Recommandation n° 25 : diffuser de bonnes pratiques en entreprise favorisant un retour « en douceur » d’un congé pris à la naissance d’un enfant (aménagements du temps de travail, encadrement des horaires de réunions, télétravail, temps partiel, soutien aux modes de garde de l’enfant, etc.).
26. Recommandation n° 26 : mettre en place un entretien professionnel systématique au retour d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation afin de permettre un temps d’échange sur les possibilités d’aménagements de poste, l’évolution de la rémunération et les perspectives de carrière.
27. Recommandation n° 27 : intégrer la future réforme des congés parentaux à la prochaine feuille de route 2025-2027 des « 1 000 premiers jours de l’enfant ».
28. Recommandation n° 28 : intégrer une information et un temps d’échange sur les droits aux congés parentaux au cours de l’entretien prénatal précoce obligatoire à partir du quatrième mois de grossesse, en ciblant tout particulièrement les travailleuses indépendantes et au chômage indemnisé.
29. Recommandation n° 29 : rattacher la prise de congés parentaux au parcours des « 1 000 premiers jours » de l’enfant avec un temps d’accompagnement renforcé le temps du ou des congés (information et sensibilisation, ateliers et groupes de parents, lieux d’accueil et de partage entre parents, solutions de répit, etc.).
30. Recommandation n° 30 : articuler toute réforme des congés parentaux au développement d’une offre d’accueil du jeune enfant de qualité et de proximité.
31. Recommandation n° 31 : déployer 200 000 nouvelles places d’accueil supplémentaires à l’horizon 2030 conformément aux engagements en faveur du service public de la petite enfance. L’objectif poursuivi tient compte des suppressions de places, en particulier auprès des assistantes maternelles, sur la même période.
32. Recommandation n° 32 : allonger la période du congé de maternité postnatal de deux semaines de manière à porter la durée totale du congé de maternité de seize à dix-huit semaines afin de l’aligner sur la moyenne des pays de l’OCDE.
33. Recommandation n° 33 (M. Thibault Bazin) : dans le cadre d’une réforme des congés parentaux, prévoir la création d’un congé parental plus court que l’actuel congé parental d’éducation rémunéré par la PreParE et dont l’indemnisation serait proportionnelle aux revenus, tout en laissant la liberté d’un congé parental d’éducation plus long pouvant aller jusqu’à l’entrée à l’école maternelle.
34. Recommandation n° 34 (Mme Céline Thiébault-Martinez) : refonder le congé parental pour qu’il soit à la fois plus flexible, mieux rémunéré et réellement partagé, à l’image du modèle suédois, qui combine une indemnisation équivalente à près de 80 % du salaire, dans la limite d’un plafond, avec un système de quotas non transférables pour chaque parent. Ce dispositif inciterait les pères à prendre leur part et favoriserait un partage équilibré des responsabilités parentales dès les premiers mois de l’enfant.
35. Recommandation n° 35 : créer un portail unique de la parentalité qui fusionnerait les solutions existantes (monenfant.fr, 1000-premiers-jours.fr) pour centraliser les informations relatives à la parentalité et l’ensemble des démarches associées dans une logique interbranches.
36. Recommandation n° 32 : allonger la période du congé de maternité postnatal de deux semaines de manière à porter la durée totale du congé de maternité de seize à dix-huit semaines afin de l’aligner sur la moyenne des pays de l’OCDE.