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- Amendement ART. 5 BIS A — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire REJETE · Assemblée nationale
- Amendement ART. 2 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire TOMBE · Assemblée nationale
- Amendement ART. 5 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire TOMBE · Assemblée nationale
- Amendement ART. 2 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire REJETE · Assemblée nationale
- Amendement ART. 2 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire REJETE · Assemblée nationale
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- Amendement ART. 6 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire REJETE · Assemblée nationale
- Amendement ART. 3 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire REJETE · Assemblée nationale
- Amendement ART. 6 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire REJETE · Assemblée nationale
- Amendement ART. 5 BIS — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire REJETE · Assemblée nationale
- Amendement ART. 6 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire REJETE · Assemblée nationale
- Amendement ART. 6 — visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ADOPTE · Assemblée nationale
- Amendement ART. PREMIER — Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État RETIRE · Assemblée nationale
- Amendement ART. 2 — Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État RETIRE · Assemblée nationale
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