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Adopté Scrutin public · 26 février 2026

l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

34Pour
19Contre
0Abstention
2Non votants / absents

Vote par groupe

Ensemble pour la RépubliqueEPR
13 députés
Pour : 11 Absents / NV : 2
Rassemblement NationalRN
10 députés
Pour : 10
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
9 députés
Contre : 9
Socialistes et apparentésSOC
8 députés
Contre : 8
Droite RépublicaineDR
6 députés
Pour : 6
Horizons & IndépendantsHOR
3 députés
Pour : 3
Union des droites pour la RépubliqueUDR
2 députés
Pour : 2
Écologiste et SocialECOS
1 député
Contre : 1
Gauche Démocrate et RépublicaineGDR
1 député
Contre : 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOT
1 député
Pour : 1
Non inscritNI
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (55)

Député Groupe Vote
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
ECOS ECOS
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Pour
GDR GDR
Contre
HOR HOR
Pour
HOR HOR
Pour
HOR HOR
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Éric Coquerel
Éric Coquerel LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Maxime Laisney
Maxime Laisney LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LIOT LIOT
Pour
NI
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
Anna Pic
Anna Pic SOC
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
UDR UDR
Pour
UDR UDR
Pour