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30 mars 2026 Rejeté

l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
28
Pour
32
Contre
3
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
18 députés
Pour : 1 Contre : 14 Abstention : 3
EPR
Ensemble pour la République
EPR
16 députés
Pour : 15 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
13 députés
Contre : 13
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
6 députés
Pour : 4 Contre : 2
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Pour : 2 Contre : 1
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
2 députés
Pour : 2
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
2 députés
Contre : 2
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
2 députés
Pour : 2
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
DEM
Les Démocrates
DEM
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (64)

Député·e Vote
Pour
Contre
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Contre
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Contre
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Contre
Karen Erodi
Karen Erodi
LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Maxime Laisney
Maxime Laisney
LFI-NFP
Contre
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Contre
Pour
Abstention
Contre
Contre
Contre
Abstention
Abstention
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour