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30 mars 2026 Adopté

l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
49
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

EPR
Ensemble pour la République
EPR
16 députés
Pour : 15 Absents/NV : 1
RN
Rassemblement National
RN
11 députés
Pour : 11
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
8 députés
Pour : 8
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
6 députés
Pour : 6
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Pour : 4
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
3 députés
Pour : 3
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
1 député
Pour : 1
DEM
Les Démocrates
DEM
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (50)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Éric Coquerel
Éric Coquerel
LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
René Pilato
René Pilato
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour