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1 avril 2026 Rejeté

l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
24
Pour
85
Contre
4
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
38 députés
Contre : 38
EPR
Ensemble pour la République
EPR
22 députés
Contre : 21 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
21 députés
Pour : 21
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
12 députés
Pour : 1 Contre : 9 Abstention : 2
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
5 députés
Pour : 1 Contre : 2 Abstention : 2
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
4 députés
Contre : 4
DR
Droite Républicaine
DR
3 députés
Contre : 3
DEM
Les Démocrates
DEM
3 députés
Contre : 3
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
3 députés
Contre : 3
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Contre : 1
NI
Non inscrit
NI
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (114)

Député·e Vote
Contre
Contre
Contre
Contre
Non votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Christophe Bex
Christophe Bex
LFI-NFP
Pour
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Pour
Éric Coquerel
Éric Coquerel
LFI-NFP
Pour
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld
LFI-NFP
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Pour
Mathilde Hignet
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Pour
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Pour
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Pour
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes
LFI-NFP
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
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Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Abstention
Abstention
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Abstention
Abstention