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10 avril 2026 Adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
41
Pour
14
Contre
0
Abstention
2
Non votants / Absents

Vote par groupe

EPR
Ensemble pour la République
EPR
22 députés
Pour : 21 Absents/NV : 1
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
9 députés
Contre : 9
RN
Rassemblement National
RN
8 députés
Pour : 8
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
5 députés
Pour : 5
DR
Droite Républicaine
DR
4 députés
Pour : 4
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
4 députés
Contre : 4
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
2 députés
Pour : 1 Absents/NV : 1
GDR
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Contre : 1
DEM
Les Démocrates
DEM
1 député
Pour : 1
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (57)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Non votant
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Contre
Manuel Bompard
Manuel Bompard
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre