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3 juin 2026 Adopté

l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →
108
Pour
21
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents

Vote par groupe

RN
Rassemblement National
RN
41 députés
Pour : 39 Contre : 2
SOC
Socialistes et apparentés
SOC
21 députés
Pour : 21
LFI-NFP
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
19 députés
Contre : 19
EPR
Ensemble pour la République
EPR
14 députés
Pour : 13 Absents/NV : 1
ECOS
Écologiste et Social
ECOS
12 députés
Pour : 12
DR
Droite Républicaine
DR
8 députés
Pour : 8
HOR
Horizons & Indépendants
HOR
5 députés
Pour : 5
LIOT
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
4 députés
Pour : 4
DEM
Les Démocrates
DEM
3 députés
Pour : 3
UDDPLR
Union des droites pour la République
UDDPLR
3 députés
Pour : 3

Votes nominatifs (130)

Député·e Vote
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Non votant
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Gabriel Amard
Gabriel Amard
LFI-NFP
Contre
Contre
Ugo Bernalicis
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Contre
Contre
Contre
Sophia Chikirou
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Contre
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Contre
Zahia Hamdane
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Contre
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Contre
Contre
Sarah Legrain
Sarah Legrain
LFI-NFP
Contre
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi
LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Contre
Ersilia Soudais
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Contre
Contre
Paul Vannier
Paul Vannier
LFI-NFP
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Paul Molac
Paul Molac
LIOT
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
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Pour
Pour
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Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Marc Pena
Marc Pena
SOC
Pour
Anna Pic
Anna Pic
SOC
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
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Pour
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Pour
Pour
Pour
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Pour
Pour
Pour
Pour