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2 juillet 2026
Adopté
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Voir le dossier sur assemblee-nationale.fr →62
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Non votants / Absents
Vote par groupe
Ensemble pour la République
EPR
17 députés
Pour : 16
Absents/NV : 1
Socialistes et apparentés
SOC
12 députés
Pour : 12
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
9 députés
Pour : 9
Rassemblement National
RN
9 députés
Pour : 9
Écologiste et Social
ECOS
6 députés
Pour : 6
Horizons & Indépendants
HOR
5 députés
Pour : 5
Les Démocrates
DEM
3 députés
Pour : 3
Gauche Démocrate et Républicaine
GDR
1 député
Pour : 1
NI
Non inscrit
NI
1 député
Pour : 1
